Loi Évin

La loi Évin permet notamment à un ancien salarié retraité, invalide ou au chômage de conserver à titre individuel la complémentaire santé de son entreprise.

Vous quittez une entreprise dont la complémentaire santé collective vous couvrait : selon votre situation, la loi Évin vous permet d'en garder les garanties à titre individuel. Vous payez alors seul la cotisation, dont le tarif est plafonné les 3 premières années.

Définition de la loi Évin

La loi Évin (loi n° 89-1009 du 31 décembre 1989, article 4) permet à un ancien salarié de conserver la complémentaire santé collective de son entreprise après son départ, notamment s'il est retraité, titulaire d'une rente d'incapacité ou d'invalidité, ou demandeur d'emploi indemnisé. Les garanties « frais de santé » sont maintenues à l'identique, s'il en fait la demande (source : service-public.fr).

Comment fonctionne la loi Évin en pratique ?

L'organisme assureur doit adresser une proposition de maintien au plus tard 2 mois après la fin du contrat de travail ou de la période de portabilité, et l'ancien salarié dispose de 6 mois pour en faire la demande. Les garanties « frais de santé » du contrat collectif sont alors maintenues à l'identique ; ce maintien ne concerne pas les garanties de prévoyance.

Qui peut demander le maintien, et à partir de quand ?

Le maintien est ouvert aux anciens salariés qui étaient couverts par le contrat collectif de l'entreprise et qui perçoivent une pension de retraite, une rente d'incapacité ou d'invalidité ou, s'ils sont privés d'emploi, un revenu de remplacement. Pour eux, il n'est pas limité dans le temps. En cas de décès de l'assuré, ses ayants droit, c'est-à-dire les personnes couvertes par son contrat, peuvent aussi demander le maintien.

  • Retraite, rente d'incapacité ou d'invalidité : les délais de 2 et 6 mois partent de la fin de votre contrat de travail.
  • Chômage indemnisé : sauf licenciement pour faute lourde, vous bénéficiez d'abord de la portabilité, gratuite, pendant votre indemnisation, dans la limite de la durée de votre dernier contrat et de 12 mois. Les délais de la loi Évin ne partent qu'à la fin de cette période.

La portabilité couvre aussi la prévoyance de l'entreprise, s'il en existe une, sans rien vous coûter ; le maintien de la loi Évin, lui, est payant.

Ce que vous paierez : 3 ans de tarifs plafonnés

Vous payez seul la cotisation : l'employeur, qui en finançait au moins la moitié quand vous étiez salarié, n'y participe plus. Les plafonds se calculent sur les tarifs globaux des salariés actifs, parts patronale et salariale réunies :

  • 1re année : pas plus que les tarifs globaux des actifs ;
  • 2e année : 25 % de plus au maximum, soit 125 % de ces tarifs ;
  • 3e année : 50 % de plus au maximum, soit 150 % de ces tarifs.

À partir de la 4e année, l'organisme fixe librement la cotisation : une hausse de cotisation n'est plus plafonnée.

Foire aux questions

Qu'est-ce que la loi Évin ?

La loi Évin permet à un ancien salarié (retraité, titulaire d'une rente d'incapacité ou d'invalidité, ou demandeur d'emploi indemnisé, notamment) de conserver la complémentaire santé collective de son entreprise, avec les mêmes garanties « frais de santé », s'il en fait la demande.

Quels sont les délais et le coût du maintien prévu par la loi Évin ?

L'organisme assureur adresse une proposition de maintien au plus tard 2 mois après la fin du contrat de travail ou de la portabilité, et la demande doit être faite dans les 6 mois. L'ancien salarié paie toute la cotisation ; les tarifs sont encadrés les 3 premières années.

Les ayants droit d'un salarié décédé peuvent-ils garder sa mutuelle d'entreprise ?

Oui. Les ayants droit de l'assuré décédé, c'est-à-dire les personnes couvertes par son contrat, peuvent demander le maintien de la complémentaire santé collective, à condition de le faire dans les 6 mois suivant le décès. La couverture est alors maintenue pendant 12 mois à compter du décès.

Êtes-vous obligé d'accepter le maintien proposé par l'organisme ?

Non. L'organisme assureur est tenu de vous proposer le maintien, mais ce n'est pas une obligation pour vous : vous l'acceptez en le demandant dans les 6 mois, ou vous choisissez un autre contrat, par exemple un contrat individuel souscrit directement auprès d'un assureur, d'une mutuelle ou d'une banque.

Votre cotisation peut-elle augmenter en raison de votre état de santé ?

Non. Même après la 3e année, quand les plafonds ne s'appliquent plus, l'organisme ne peut pas augmenter votre tarif en se fondant sur l'évolution de votre état de santé (article 6 de la loi Évin). Il peut en revanche différencier ses tarifs selon la population assurée, s'il applique les mêmes tarifs à tous pour une même garantie.

Comment Adallom peut-il vous aider ?

Adallom est un courtier en assurances qui exerce en agence de souscription : nous concevons nos contrats avec nos assureurs partenaires, qui portent le risque, et nous en assurons la gestion. Notre complémentaire santé est un contrat individuel : elle peut prendre le relais si vous n'êtes plus couvert par le contrat collectif d'une entreprise. Un conseiller dédié répond à vos questions au 01 89 74 41 49.

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Cadre légal de la loi Évin

Le maintien de la complémentaire santé des anciens salariés est prévu par l'article 4 de la loi n° 89-1009 du 31 décembre 1989 renforçant les garanties offertes aux personnes assurées contre certains risques, dite loi Évin. Le décret n° 90-769 du 30 août 1990 fixe le tarif applicable aux retraités, et le décret n° 2017-372 du 21 mars 2017 met en place la hausse progressive des plafonds sur 3 ans. L'article 6 de la même loi interdit d'augmenter le tarif d'un assuré en se fondant sur l'évolution de son état de santé.

La portabilité, qui précède le maintien pour les demandeurs d'emploi indemnisés, relève de l'article L911-8 du Code de la sécurité sociale. Pour aller plus loin : la fiche de service-public.gouv.fr sur le maintien de la mutuelle d'entreprise et la réponse ministérielle du 8 novembre 2018 sur l'encadrement des tarifs.

Cas pratiques : délais et tarifs de la loi Évin

Cas 1. Départ à la retraite : le contrat de travail de Mme Martin prend fin le 15 janvier 2026, date de son départ à la retraite. L'organisme assureur doit lui adresser sa proposition au plus tard le 15 mars 2026 (2 mois après), et elle doit demander le maintien au plus tard le 15 juillet 2026 (6 mois après). Exprimons les tarifs en indice, la cotisation globale d'un salarié actif (parts patronale et salariale) valant 100 : à tarif des actifs inchangé, elle paiera au plus 100 la 1re année, 125 la 2e année (100 × 125 %) et 150 la 3e année (100 × 150 %). Dès la 4e année, le tarif est libre.

Cas 2. Chômage, puis loi Évin : M. Bernard est licencié pour motif économique après 4 ans dans l'entreprise et indemnisé par l'assurance chômage. Son dernier contrat ayant duré plus de 12 mois, la portabilité le couvre gratuitement pendant 12 mois au plus. S'il est toujours indemnisé au bout de ces 12 mois, l'organisme doit lui proposer le maintien au plus tard 14 mois après la fin de son contrat (12 + 2), et il doit le demander au plus tard 18 mois après la fin de son contrat (12 + 6).

Cas construits à titre pédagogique, qui ne décrivent aucun dossier réel.

Les erreurs à éviter avec la loi Évin

Erreur 1. Croire que votre famille reste couverte d'office : le maintien vous est proposé à vous, ancien salarié. L'organisme n'est pas obligé de maintenir la garantie de vos ayants droit (contrat famille, par exemple) : vérifiez dans sa proposition qui reste couvert.

Erreur 2. Juger le coût sur votre ancienne part de salarié : la 1re année, votre cotisation peut atteindre le tarif global des actifs, part de l'employeur comprise. Si votre employeur finançait 50 % de la cotisation, le minimum légal, votre coût peut doubler dès le départ, sans aucune hausse de tarif.

Erreur 3. Décider sans comparer : avant de demander le maintien, puis à partir de la 4e année, demandez à chaque organisme un tableau des prestations récapitulant tous les remboursements et comparez plusieurs devis sur les garanties importantes pour vous, comme le recommande la DGCCRF.

Comment Adallom vous accompagne

Adallom est un courtier en assurances immatriculé à l'ORIAS sous le numéro 11061659. Nous exerçons en agence de souscription : nous concevons nos contrats avec nos assureurs partenaires, qui portent le risque, et nous en assurons la gestion.

Notre complémentaire santé est un contrat individuel, qui se souscrit et se signe en ligne. Un conseiller dédié répond à vos questions au 01 89 74 41 49. Découvrez notre complémentaire santé, dès 8,12 €/mois, ou demandez un devis en 2 minutes : un conseiller vous rappelle sous 24 heures.

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