La fausse déclaration en assurance désigne toute inexactitude ou omission dans les informations transmises à l'assureur, au moment de la souscription du contrat ou en cours de vie de celui-ci. Elle peut porter sur l'identité du conducteur principal, la surface du logement, les antécédents de sinistres ou encore l'usage réel du bien assuré. Le Code des assurances distingue la fausse déclaration intentionnelle, sanctionnée par la nullité pure et simple du contrat, de la déclaration inexacte commise de bonne foi, qui entraîne une réduction proportionnelle de l'indemnité. Dans les deux cas, les conséquences financières peuvent être lourdes et durables.
Deux régimes de sanction selon la bonne ou la mauvaise foi
L'article L113-8 du Code des assurances vise la fausse déclaration intentionnelle : lorsque l'assuré a sciemment menti ou dissimulé une information pour payer moins cher ou obtenir une garantie, le contrat est frappé de nullité. Tout se passe comme s'il n'avait jamais existé : aucun sinistre n'est couvert, et l'assureur peut exiger le remboursement des indemnités déjà versées, même pour des sinistres anciens sans lien avec le mensonge. Point souvent ignoré : les primes payées restent acquises à l'assureur.
L'article L113-9 traite la déclaration inexacte non intentionnelle, c'est-à-dire l'oubli ou l'erreur de bonne foi. Découverte avant tout sinistre, elle permet à l'assureur de proposer une surprime ou de résilier le contrat. Découverte après un sinistre, elle déclenche la règle proportionnelle de prime : l'indemnité est réduite dans le rapport entre la cotisation payée et celle qui aurait été due si la déclaration avait été exacte.
| Situation | Intentionnelle (art. L113-8) | De bonne foi (art. L113-9) |
|---|---|---|
| Sort du contrat | Nullité rétroactive | Surprime ou résiliation |
| Sinistre déjà survenu | Aucune indemnisation, remboursement des sommes déjà versées exigible | Indemnité réduite (règle proportionnelle de prime) |
| Primes versées | Conservées par l'assureur | Ajustées pour l'avenir |
Les fausses déclarations les plus fréquentes
En assurance auto, le cas le plus courant reste le conducteur principal déclaré à tort : un parent se déclare conducteur principal du véhicule utilisé en réalité par son enfant jeune conducteur, pour contourner la surprime. Viennent ensuite les antécédents cachés (sinistres, malus, résiliation par un précédent assureur), l'usage inexact du véhicule (trajets professionnels déclarés en usage privé) ou un kilométrage minoré. En assurance habitation, la sous-déclaration de la surface ou du nombre de pièces est fréquente, tout comme l'omission d'une dépendance ou d'objets de valeur.
Des conséquences qui durent bien après la résiliation
Un contrat annulé ou résilié pour fausse déclaration laisse des traces. L'information est partagée entre assureurs via les fichiers professionnels de l'AGIRA, et la question « avez-vous déjà été résilié ? » figure dans tous les questionnaires de souscription : y répondre à nouveau inexactement reproduirait la même infraction. Résultat : de nombreuses compagnies refusent le dossier, et celles qui l'acceptent appliquent des surprimes importantes, parfois pendant plusieurs années. Le relevé d'informations transmis au nouvel assureur reflète par ailleurs l'historique réel du conducteur.
Cas concret : déclarer maman conductrice principale, une fausse bonne idée
Karine assure la Clio de son fils Théo, 19 ans, en se déclarant conductrice principale afin d'éviter la surprime jeune conducteur, soit une économie d'environ 900 € par an. Théo, seul utilisateur réel du véhicule, provoque un accident responsable : 12 000 € de dégâts matériels causés à un tiers et 4 500 € de réparations sur la Clio. L'expertise révèle que la voiture stationne toute l'année près du campus de Théo, à 300 km du domicile de Karine. L'assureur invoque l'article L113-8 : le contrat est annulé, les 4 500 € de réparations restent à la charge de la famille, et l'assureur, après avoir indemnisé la victime comme la loi l'y oblige, se retourne contre Karine pour récupérer les 12 000 €. L'économie de 900 € se transforme en une dette de plus de 16 000 €, assortie d'un fichage durable.
Le conseil du courtier Adallom
Courtier immatriculé à l'ORIAS sous le n° 11066022 depuis 2011, Adallom le constate régulièrement : la plupart des fausses déclarations naissent d'une volonté maladroite d'économiser quelques centaines d'euros, pour un risque potentiel de plusieurs dizaines de milliers. Votre conseiller dédié vous aide à remplir le questionnaire avec exactitude, à déclarer tout changement en cours de contrat (déménagement, nouvel usage du véhicule, jeune conducteur au foyer) et, grâce à la comparaison multi-assureurs, à trouver une formule réellement compétitive sans avoir à tricher, y compris pour les profils résiliés ou malussés.
Foire aux questions
Quelle différence entre fausse déclaration intentionnelle et non intentionnelle ?
L'intention de tromper. Si l'assuré a sciemment menti, l'article L113-8 prévoit la nullité du contrat. S'il s'agit d'un oubli ou d'une erreur de bonne foi, l'article L113-9 s'applique : surprime, résiliation ou indemnité réduite selon la règle proportionnelle. C'est à l'assureur de prouver la mauvaise foi.
L'assureur peut-il conserver mes primes après l'annulation du contrat ?
Oui. En cas de nullité pour fausse déclaration intentionnelle, l'article L113-8 prévoit que les primes payées demeurent acquises à l'assureur, qui peut en outre réclamer les échéances dues jusqu'à la découverte de la fraude.
Déclarer un parent conducteur principal à la place de son enfant, est-ce vraiment risqué ?
Oui, c'est l'un des cas de fraude les plus surveillés. Lieu de stationnement, kilométrage, circonstances du sinistre : les indices permettent souvent d'établir qui conduit réellement. En cas de découverte, la nullité du contrat prive la famille de toute couverture et l'assureur peut réclamer le remboursement des sommes versées aux victimes.
Que faire si je découvre une erreur dans mes déclarations ?
Signalez-la spontanément à votre assureur, par écrit, sans attendre un sinistre. Une régularisation avant sinistre se règle généralement par un simple ajustement de cotisation, alors qu'une découverte après sinistre réduit l'indemnité, voire annule le contrat si la mauvaise foi est retenue.
Peut-on retrouver une assurance après une résiliation pour fausse déclaration ?
Oui, mais c'est plus difficile et plus cher : de nombreux assureurs refusent ces profils. Des compagnies spécialisées dans les risques aggravés existent, et un courtier peut négocier des conditions acceptables. Pour l'assurance auto, obligatoire, le Bureau central de tarification peut être saisi en dernier recours pour la garantie responsabilité civile.
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