L'aide médicale de l'État (AME) n'est pas une assurance : c'est une aide publique, gérée par l'Assurance Maladie, qui permet à des étrangers en situation irrégulière de se soigner sans avancer les frais. Elle dépend de conditions de résidence et de ressources, et certains soins non urgents ne sont couverts qu'après 9 mois.
Définition de l'AME
L'aide médicale de l'État (AME) est un dispositif public, sans lien avec un contrat d'assurance, qui permet aux étrangers en situation irrégulière d'accéder aux soins. Il faut résider en France depuis plus de 3 mois et respecter des conditions de ressources (source : service-public.fr).
Qui peut bénéficier de l'AME ?
Il faut résider en France de façon stable depuis plus de 3 mois, être en situation irrégulière (ne pas avoir de titre de séjour depuis plus de 3 mois) et avoir, sur les 12 mois qui précèdent la demande, des ressources inférieures à un plafond. Les enfants mineurs y ont droit sans attendre ces 3 mois de résidence. Le conjoint ou concubin, les enfants de moins de 16 ans et les enfants jusqu'à 20 ans qui poursuivent leurs études peuvent aussi être couverts.
| Foyer | Métropole | Outre-mer |
|---|---|---|
| 1 personne | 10 421 € | 11 599 € |
| 2 personnes | 15 632 € | 17 398 € |
| 3 personnes | 18 758 € | 20 878 € |
| 4 personnes | 21 885 € | 24 358 € |
| Par personne en plus, au-delà de 4 | + 4 169 € | + 4 640 € |
Les demandeurs d'asile ne relèvent pas de l'AME : après 3 mois de résidence en France, ils accèdent à la protection universelle maladie (Puma). L'AME ne s'applique pas à Mayotte.
Comment demander l'AME ?
La première demande se fait avec le formulaire cerfa n° 17620, à déposer en personne, avec les justificatifs, auprès de la caisse d'Assurance Maladie du lieu de résidence ; dans certains départements, le dépôt se fait uniquement dans des agences dédiées. Le dossier peut aussi être déposé dans une structure France Services, ou transmis par l'établissement de santé ou la permanence d'accès aux soins de santé (PASS) qui vous prend en charge. Des dérogations au dépôt en personne existent pour les personnes à mobilité réduite et pour les personnes sous tutelle ou curatelle.
La caisse notifie sa décision au plus tard 2 mois après le dépôt : sans réponse dans ce délai, la demande est refusée. Un refus peut être contesté dans les 2 mois, par un recours gracieux auprès de la caisse ou devant le tribunal administratif. En cas d'accord, une carte d'admission avec photo est à retirer en personne à la caisse, sur convocation : elle dispense d'avancer les frais, mais ne donne droit ni à une carte Vitale ni à la carte européenne d'assurance maladie.
L'AME est accordée pour un an à compter de la date de dépôt de la demande. Son renouvellement n'est pas automatique : il faut déposer une nouvelle demande dans les 2 mois qui précèdent la fin des droits.
Ce que l'AME prend en charge
L'AME prend en charge à 100 % les soins médicaux et hospitaliers, dans la limite des tarifs de la Sécurité sociale, sans avance de frais : consultations, soins dentaires, médicaments remboursés à 100 %, 65 % ou 30 %, analyses, hospitalisation et chirurgie, certaines vaccinations et certains dépistages, contraception et interruption volontaire de grossesse. Les bénéficiaires ne sont soumis ni au dispositif du médecin traitant ni au parcours de soins coordonnés, et tous les professionnels de santé doivent les accueillir.
Pour les bénéficiaires majeurs, ne sont pas pris en charge : les cures thermales, les actes, examens et médicaments liés à l'assistance médicale à la procréation, et les médicaments à service médical rendu faible, remboursés à 15 %. Pour les mineurs, les frais restent pris en charge à 100 % dans tous les cas.
Le délai de 9 mois pour certains soins non urgents
Pour un nouveau bénéficiaire majeur, ou une personne qui n'a pas eu l'AME depuis plus d'un an, certains soins programmés non urgents ne sont pris en charge qu'après 9 mois d'ancienneté dans l'AME : par exemple une prothèse de genou, de hanche ou d'épaule, ou une gastroplastie pour obésité, ainsi que les transports sanitaires et la kinésithérapie liés à ces soins. Une prise en charge plus tôt reste possible par dérogation, après accord préalable du service médical de l'Assurance Maladie, si le report risque d'avoir des conséquences vitales ou graves et durables sur l'état de santé.
Foire aux questions
Qu'est-ce que l'AME ?
L'aide médicale de l'État (AME) est une aide publique, sans lien avec un contrat d'assurance, qui permet aux étrangers en situation irrégulière résidant en France depuis plus de 3 mois, sous conditions de ressources, d'accéder aux soins sans avance de frais.
Quel est le plafond de ressources de l'AME ?
Au 1er avril 2026, les ressources des 12 mois qui précèdent la demande ne doivent pas dépasser 10 421 € pour une personne seule en métropole, 15 632 € pour deux personnes et 18 758 € pour trois personnes. En outre-mer, le plafond est de 11 599 € pour une personne seule.
Combien de temps dure l'AME ?
Un an à compter de la date de dépôt de la demande. Le renouvellement n'est pas automatique : une nouvelle demande doit être déposée dans les 2 mois qui précèdent la fin des droits.
Sans AME, les soins urgents sont-ils pris en charge ?
Oui, à l'hôpital. Une personne en situation irrégulière qui n'a pas l'AME peut obtenir la prise en charge de ses soins urgents : soins dont l'absence mettrait en jeu le pronostic vital, soins évitant la propagation d'une maladie, soins de la femme enceinte et du nouveau-né, interruptions de grossesse et soins aux mineurs.
Un assureur ou un courtier peut-il vous aider à obtenir l'AME ?
Non. L'AME est attribuée et gérée par l'Assurance Maladie : la demande et toute question sur votre dossier relèvent de votre caisse d'assurance maladie, sans intermédiaire.
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Cadre légal de l'AME
L'AME relève du Code de l'action sociale et des familles (articles L251-1 et suivants), et non du Code des assurances : c'est une aide de l'État, dont l'Assurance Maladie instruit les demandes. Les modalités d'admission sont précisées par le décret n° 2005-860 du 28 juillet 2005, et la carte d'admission par un arrêté du 31 décembre 2019 (textes de référence sur service-public.gouv.fr).
