RC Pro expert-comptable : couverture cabinet de comptabilité 2026

L'expert-comptable n'exerce pas sans assurance de responsabilité civile professionnelle : la loi l'oblige à justifier d'un contrat qui couvre l'ensemble de ses travaux et activités, et l'attestation se transmet à l'Ordre. Sans elle, l'exercice n'est pas régulier.

Expert-comptable, commissaire aux comptes, cabinet de comptabilité : l'activité repose sur la rigueur des comptes, la fiabilité du conseil fiscal et la défense des intérêts du client face à l'administration. Une erreur de calcul, un conseil mal calibré ou un défaut de signalement se transforment vite en préjudice chiffré, réclamé au cabinet.

Pourquoi la RC Pro expert-comptable est obligatoire

L'article 17 de l'ordonnance n° 45-2138 du 19 septembre 1945 impose aux experts-comptables, aux sociétés d'expertise comptable, aux succursales et aux associations de gestion et de comptabilité de justifier d'un contrat d'assurance garantissant la responsabilité civile encourue en raison de l'ensemble de leurs travaux et activités. Le décret n° 2012-432 du 30 mars 2012, modifié par le décret n° 2025-483 du 30 mai 2025, en fixe les modalités : depuis le 1er juillet 2025, l'attestation d'assurance est établie au nom de la structure d'exercice et produite chaque année auprès du conseil régional de l'Ordre.

Les 5 principaux risques justifiant la couverture :

• Erreur fiscale : déclaration mal calculée, redressement, pénalités pour le client.
• Erreur sociale : DSN incorrecte, charges sociales mal calculées, redressement URSSAF.
• Conseil inadapté : optimisation fiscale rejetée, choix de structure juridique sous-optimal.
• Défaut d'alerte : mise en garde omise envers le client, ou manquement aux obligations d'alerte d'une mission de commissariat aux comptes.
• Erreur de tenue : compte client mal tenu, bilans incohérents, situation comptable erronée.

Tarif RC Pro expert-comptable : dès 35 €/mois

Le tarif Adallom démarre à 35 € par mois pour un expert-comptable inscrit à l'Ordre exerçant seul, avec un chiffre d'affaires inférieur à 200 K€ et un plafond de 1,5 M€. Il évolue selon :

• Le chiffre d'affaires du cabinet.
• Le nombre de collaborateurs et d'experts-comptables inscrits à l'Ordre.
• Le périmètre des missions : tenue, révision, conseil, audit légal (si commissaire aux comptes).
• Le plafond de garantie : 1,5 M€ dans notre profil d'entrée, davantage pour un cabinet dont les clients pèsent plus lourd.
• Les antécédents : sinistres déclarés les années précédentes.

Tarifs indicatifs, confirmés par devis. Les prix d'entrée des autres métiers sont réunis dans la grille des tarifs RC Pro par métier.

Garanties RC Pro expert-comptable

Le socle du contrat

• Faute professionnelle : erreur, omission, négligence dans toutes missions.
• Atteinte aux biens du client : dossier perdu, données détruites.
• Plafond de garantie : au moins le minimum fixé par décret, à calibrer sur les enjeux des dossiers de vos clients.
• Garantie subséquente : pour un contrat en base réclamation, les réclamations formulées après la fin du contrat restent couvertes pendant au moins cinq ans (article L124-5 du Code des assurances). Vérifiez la durée prévue par votre contrat.
• Défense pénale et recours.

Options recommandées

• Défense disciplinaire : devant la chambre régionale de discipline et la chambre nationale de discipline de l'Ordre.
• Garantie cyber : la dématérialisation des dossiers fiscaux en fait un poste sensible.
• Reconstitution de fichiers : dossier client perdu ou corrompu.
• Audit légal : extension spécifique pour les commissaires aux comptes.
• Devoir de conseil étendu : extension à étudier si vous conseillez vos clients sur des montages fiscaux.

Les garanties peuvent changer d'un contrat à l'autre : seules les conditions générales et particulières de votre contrat font foi.

3 cas concrets de sinistres expert-comptable

Cas 1 : redressement URSSAF après une erreur de DSN

Un cabinet de comptabilité gère la paie d'une PME. Une erreur de paramétrage entraîne une sous-déclaration de cotisations sociales pendant 18 mois. Redressement URSSAF : 84 K€, auxquels s'ajoutent 12 K€ de pénalités. Le client se retourne contre le cabinet. Si la responsabilité du cabinet est retenue, la RC Pro indemnise le préjudice réparable du client, évalué après expertise contradictoire, dans les limites du plafond et après la franchise.

Cas construit à titre pédagogique, qui ne décrit aucun dossier réel.

Cas 2 : conseil fiscal inadapté

Un expert-comptable conseille à un client la création d'une holding à des fins d'optimisation. Le montage est rejeté par l'administration au titre de l'abus de droit, avec un redressement de 145 K€. Le client engage une action en responsabilité contre le cabinet. La RC Pro prend en charge la défense du cabinet et, si sa responsabilité est retenue, l'indemnisation du préjudice réparable, selon les conditions du contrat.

Cas construit à titre pédagogique, qui ne décrit aucun dossier réel.

Cas 3 : cyber-attaque sur le cabinet

Un ransomware chiffre l'ensemble des dossiers clients. Les données restent inaccessibles 6 semaines, 40 dossiers prennent du retard et 3 clients déclarent un préjudice pour déclarations fiscales hors délai. Coût total : 95 K€. Les réclamations des clients relèvent de la RC Pro ; la restauration des données et les frais propres du cabinet relèvent d'une garantie cyber, si elle figure au contrat.

Cas construit à titre pédagogique, qui ne décrit aucun dossier réel.

RC Pro, cyber, protection juridique : le pack expert-comptable

La protection complète combine :

• RC Pro, obligatoire pour les membres de l'Ordre.
• Cyber-assurance : ransomware, fuite de données client (RGPD).
• Multirisque pro : locaux, matériel, archives.
• Protection juridique : litiges clients, impayés, contrôle URSSAF du cabinet lui-même.
• Prévoyance et mutuelle TNS Madelin.

Souscription chez Adallom

1. Renseignez votre cabinet : effectifs, inscrits à l'Ordre, missions exercées.
2. Chiffre d'affaires et antécédents de sinistres.
3. Choisissez plafond et options (cyber, défense disciplinaire, audit légal si vous êtes commissaire aux comptes).
4. Attestation immédiate après souscription, à transmettre à l'Ordre selon les modalités de votre conseil régional.
5. Chaque année, transmettez l'attestation de l'année en cours.

Les 5 erreurs fréquentes

1. Choisir un plafond trop bas : le minimum réglementaire est un plancher ; calibrez le plafond sur les enjeux des dossiers de vos clients.
2. Négliger la garantie subséquente : sa durée est décisive en cas de cessation d'activité ou de cession du cabinet.
3. Ne pas déclarer les missions de commissariat aux comptes séparément.
4. Sous-estimer le risque cyber : la dématérialisation des dossiers fiscaux et sociaux en fait un poste sensible.
5. Omettre la défense disciplinaire : l'Ordre peut sanctionner indépendamment de la justice.

Le coût rapporté au risque

La RC Pro expert-comptable est obligatoire, et son attestation se renouvelle chaque année auprès de l'Ordre. Dès 35 €/mois pour un expert-comptable inscrit à l'Ordre exerçant seul (chiffre d'affaires inférieur à 200 K€, plafond 1,5 M€) et jusqu'à 480 €/mois selon la taille du cabinet, elle se place face à des réclamations qui peuvent dépasser de loin les honoraires perçus, comme l'illustrent les cas ci-dessus. Vérifiez dans votre contrat la défense disciplinaire, la durée de la garantie subséquente et la couverture cyber.

Questions fréquentes

La RC Pro est-elle obligatoire pour un expert-comptable ?

Oui. L'article 17 de l'ordonnance n° 45-2138 du 19 septembre 1945 impose aux experts-comptables, aux sociétés d'expertise comptable et aux associations de gestion et de comptabilité de justifier d'une assurance garantissant la responsabilité civile encourue en raison de l'ensemble de leurs travaux et activités.

À qui le cabinet doit-il prouver qu'il est assuré ?

À l'Ordre : l'attestation d'assurance, établie au nom de la structure d'exercice, est à produire chaque année auprès du conseil régional dont relève le cabinet. Sans assurance, l'exercice n'est pas régulier.

Combien coûte une RC Pro d'expert-comptable ?

Dès 35 €/mois chez Adallom pour un expert-comptable inscrit à l'Ordre exerçant seul, avec un chiffre d'affaires inférieur à 200 K€ et un plafond de 1,5 M€, et jusqu'à 480 €/mois selon la taille du cabinet. Tarifs indicatifs, confirmés par devis.

Quel plafond de garantie choisir ?

Au moins le minimum fixé par décret, qui n'est qu'un plancher. Calibrez le plafond sur les enjeux des dossiers de vos clients : notre tarif d'entrée s'entend à 1,5 M€.

Suis-je couvert après la cessation d'activité ou la cession du cabinet ?

Pour un contrat en base réclamation, la garantie subséquente couvre les réclamations formulées après la fin du contrat pendant au moins cinq ans (article L124-5 du Code des assurances). Vérifiez la durée prévue par votre contrat avant de cesser votre activité ou de céder le cabinet.

Les missions de commissaire aux comptes sont-elles couvertes ?

Seulement si elles sont déclarées : l'audit légal appelle une extension spécifique, à mentionner séparément à la souscription.

La RC Pro couvre-t-elle une cyberattaque contre le cabinet ?

Elle couvre les réclamations de vos clients si votre responsabilité est engagée. Les frais propres du cabinet, comme la restauration des données, relèvent d'une garantie cyber, à vérifier au contrat. Depuis le 24 avril 2023 (loi n° 2023-22 du 24 janvier 2023), l'indemnisation des pertes et dommages causés par une cyberattaque suppose une plainte déposée dans les 72 heures suivant leur découverte.

L'attestation est-elle délivrée immédiatement ?

Oui : la souscription en ligne délivre une attestation immédiate, à transmettre ensuite à l'Ordre selon les modalités de votre conseil régional.

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