RC Pro et indemnisation : comment fonctionne la prise en charge d’un sinistre ?

Un consultant remet un rapport erroné. Des mois plus tard, son client chiffre sa perte à 40 000 euros et le lui écrit. Entre cette lettre et le virement de l'assureur, il peut s'écouler quelques semaines ou plusieurs années — et le professionnel ne maîtrise qu'une petite partie de ce calendrier. Voici où passe le temps, jalon par jalon.

Jour zéro : le fait dommageable n'ouvre aucun droit

À partir de quand la garantie RC Pro est-elle due ?

À partir de la réclamation du tiers, pas de l'erreur. L'article L124-1 du Code des assurances ne laisse pas de place au doute : en assurance de responsabilité, l'assureur n'est tenu que si une réclamation est formée par le tiers lésé. Une faute repérée seule et corrigée avant que quiconque s'en plaigne ne constitue pas un sinistre, et il n'y a rien à déclarer.

Le jour de l'erreur n'est pas sans effet pour autant. Il fixe la date qui servira plus tard à identifier le contrat compétent, si le vôtre se déclenche sur cette base. Et il marque le moment où les pièces existent encore : un fil de courriels, une version de livrable, un compte rendu de réunion pèsent, trois ans après, davantage que n'importe quel argument reconstitué.

Le jour de la réclamation : le compteur démarre

Une réclamation, c'est un tiers qui vous impute un dommage et demande réparation. Une mise en demeure, une assignation, parfois un courriel motivé et chiffré. C'est cet acte, et non le dégât, qui met la garantie en mouvement.

Il arrive que le professionnel apprenne le dossier par son assureur plutôt que par son client. L'article L124-3 du Code des assurances ouvre au tiers lésé une action directe contre l'assureur : la victime peut lui demander le paiement de l'indemnité sans attendre que vous l'ayez fait. Cette action ne déplace pas pour autant le point de départ de la garantie. L'article L124-1 subordonne l'engagement de l'assureur à une réclamation formée contre l'assuré : l'action directe est la voie par laquelle la victime obtient le paiement, pas un moyen de faire naître la garantie sans que vous ayez été mis en cause.

Les jours suivants : déclarer vite, ne rien concéder

Dans quel délai faut-il déclarer un sinistre RC Pro ?

Dans le délai fixé par le contrat, souvent cinq à dix jours ouvrés à compter du moment où vous avez connaissance de la réclamation. Ce délai court sur la connaissance, pas sur la date des faits, ce qui change tout pour un dommage révélé tardivement.

Ce qui fait avancer une déclaration tient en peu de pièces : la date et la nature des faits, l'identité du réclamant, le montant demandé et sa justification, le contrat ou le devis, et les échanges qui montrent ce qui avait été commandé face à ce qui a été livré. En pratique, une déclaration incomplète retarde l'ouverture du dossier.

Que se passe-t-il si le professionnel indemnise son client de sa poche ?

Il risque de payer deux fois. Selon les contrats, une reconnaissance de responsabilité ou un règlement versé spontanément au tiers n'est pas opposable à l'assureur, qui n'a pas eu la possibilité de discuter le principe ni le montant. Les contrats réservent en général deux exceptions : l'aveu d'un fait matériel exact et le secours porté à une victime, qui ne valent pas reconnaissance de responsabilité. Le geste commercial destiné à préserver la relation, lui, se décide avec l'assureur, pas avant lui.

L'instruction : quatre vérifications avant l'engagement de garantie

La première porte sur l'activité. Une RC Pro ne garantit pas un métier, elle garantit les activités décrites au contrat ; l'assureur vérifie donc que la prestation en cause y figure. Cette exigence a son propre calendrier : l'article L113-2 3° du Code des assurances impose de déclarer sous quinze jours toute circonstance nouvelle qui aggrave le risque ou en crée un nouveau. Un changement de spécialité, un premier chantier d'une nature inédite, l'embauche d'une équipe en font partie. Ce que coûte l'omission dépend de l'intention : de bonne foi, l'article L113-9 écarte la nullité et laisse place à une réduction de l'indemnité ; l'article L113-8 réserve la nullité à la fausse déclaration intentionnelle.

La deuxième porte sur la date. L'article L124-5 autorise deux modes de déclenchement, par le fait dommageable ou par la réclamation, et le dossier bascule sur l'un ou sur l'autre selon le contrat souscrit.

La troisième porte sur le fait lui-même : entre-t-il dans la garantie, ou dans une exclusion ? Le dommage intentionnel en est une, et elle ne se rachète pas ; la reprise de la prestation défectueuse en est une autre, souvent découverte à ce moment précis. Le détail de ces frontières est développé dans notre page sur ce que couvre réellement une RC Pro.

La quatrième est arithmétique : quel plafond, quelle franchise, et le montant réclamé les dépasse-t-il ?

L'expertise et la recherche d'un accord

Vient ensuite la phase où le temps cesse d'appartenir aux parties. L'assureur missionne un expert pour établir la réalité du dommage, son lien avec la prestation et son montant. Tant que le préjudice n'est pas stabilisé — un chantier à reprendre, une perte d'exploitation encore en cours, un contentieux du client avec son propre client —, personne ne peut le chiffrer, et rien n'avance.

La plupart des dossiers se règlent à ce stade, par une transaction. C'est l'assureur qui la négocie, parce que c'est lui qui paie. Un assuré peut avoir de bonnes raisons de préférer un procès à un accord rapide, notamment quand sa réputation professionnelle est en jeu ; la discussion se tient alors avec l'assureur, et non contre lui. Le financement d'une action que vous engagez de votre côté relève, lui, d'un contrat de protection juridique, distinct par nature.

Le paiement : qui reçoit quoi

L'assureur verse-t-il l'indemnité au professionnel ou à la victime ?

À la victime, en principe directement. La RC Pro règle une dette que vous devez à un tiers ; l'argent va donc à ce tiers, et non sur votre compte. Vous n'êtes pas remboursé, vous êtes libéré.

Deux montants restent à votre charge. La franchise d'abord, déduite de l'indemnité ou réclamée ensuite selon les contrats. Le dépassement de plafond ensuite : si le préjudice retenu atteint 40 000 euros et que le plafond applicable s'arrête à 30 000 euros, le solde est dû sur votre patrimoine, et c'est là que les contrats bon marché se distinguent des autres. Le plafond utile n'est d'ailleurs pas celui qui figure en gros caractères, mais celui qui s'applique à la ligne de garantie concernée — les dommages immatériels non consécutifs ont presque toujours le leur.

Ce qui fait durer un dossier

Quatre facteurs expliquent l'essentiel des délais. La qualification du dommage, quand la frontière entre immatériel consécutif et non consécutif décide de la ligne de garantie mobilisée. La pluralité d'intervenants, dès qu'un sous-traitant ou un cotraitant est appelé en garantie : chaque assureur instruit alors son propre dossier. L'attente de consolidation, pour tout préjudice qui continue de produire ses effets. Et l'expertise judiciaire, dont le calendrier ne dépend ni de vous ni de votre assureur.

Un cinquième facteur est le seul sur lequel vous ayez prise : la qualité des pièces transmises au premier jour.

Deux horloges tournent en arrière-plan

Combien de temps a-t-on pour agir contre son assureur ?

Deux ans. L'article L114-1 du Code des assurances enferme dans ce délai les actions qui dérivent du contrat d'assurance. Mais son point de départ n'est pas toujours la date du sinistre, contrairement à ce qu'on lit souvent : il peut être reporté au jour où l'assuré a eu connaissance du sinistre, au jour où l'assureur a eu connaissance d'une réticence, ou, lorsque l'action a pour cause le recours d'un tiers, au jour où ce tiers a agi en justice ou a été indemnisé. Cette dernière hypothèse est celle qui concerne le plus directement la responsabilité professionnelle.

La seconde horloge se déclenche le jour où le contrat s'arrête. Pour une garantie fonctionnant en base réclamation, l'article L124-5 impose un délai subséquent qui ne peut être inférieur à cinq ans : les réclamations reçues après la résiliation, pour des faits antérieurs, restent couvertes pendant cette période. Cette durée minimale ne concerne pas les contrats en base fait dommageable, qui n'en ont pas l'usage. Vérifier sa garantie subséquente a d'autant plus de sens que les dossiers décrits ici surgissent rarement l'année où l'erreur a été commise.

Qui écrit ces pages

Adallom est un courtier en assurances immatriculé à l'ORIAS sous le numéro 11061659, sous le contrôle de l'ACPR. Nous exerçons en agence de souscription : nous concevons nos propres contrats de responsabilité civile professionnelle, le risque étant porté par un assureur agréé partenaire, et nous en assurons la souscription comme la gestion. Le devoir de conseil prévu à l'article L521-4 du Code des assurances nous impose de préciser par écrit vos exigences et vos besoins, et de motiver ce que nous vous recommandons. Cet article décrit le droit applicable ; il ne remplace pas l'examen de votre situation ni la lecture de vos conditions générales.

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