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Mutuelle collective obligatoire (ANI)

Mutuelle collective obligatoire (ANI)

La mutuelle collective obligatoire est la complémentaire santé que l’employeur doit proposer à tous ses salariés et financer au moins pour moitié.

Salarié du secteur privé, vous êtes en principe affilié à la complémentaire santé de votre entreprise dès votre embauche, mais certaines situations permettent d'en être dispensé. La couverture ne s'arrête pas forcément avec votre contrat : si vous partez avec des droits à l'assurance chômage, hors faute lourde, elle continue de vous couvrir gratuitement, pendant 12 mois au plus.

Définition de la mutuelle collective obligatoire (ANI)

La mutuelle collective obligatoire est la complémentaire santé d'entreprise : depuis le 1er janvier 2016, l'employeur du secteur privé doit faire bénéficier tous ses salariés d'une couverture complémentaire santé collective, quelle que soit leur ancienneté (source : service-public.fr). Le contrat est négocié et souscrit par l'entreprise auprès d'un organisme assureur ; le salarié y est affilié, sauf cas de dispense.

Quelles règles encadrent la mutuelle collective obligatoire ?

Le contrat doit être solidaire : le salarié ne peut pas être soumis à un questionnaire de santé ni être tarifé en fonction de son état de santé. L'employeur finance au moins 50 % de la cotisation. Les garanties minimales comprennent notamment le ticket modérateur sur les consultations, le forfait journalier hospitalier, les prothèses dentaires et l'orthodontie à 125 % du tarif conventionnel, et l'optique avec au moins 100 € pour une correction simple.

Dans quels cas pouvez-vous être dispensé d'adhérer ?

L'adhésion est obligatoire, sauf si vous demandez une dispense d'adhésion dans l'un des cas prévus. Les principaux :

  • Vous êtes déjà couvert par un autre régime collectif obligatoire, au titre d'un autre emploi ou comme ayant droit (époux, partenaire de Pacs, enfant). Depuis avril 2024, la dispense est possible que votre couverture d'ayant droit soit facultative ou obligatoire.
  • Vous aviez déjà un contrat individuel lors de votre embauche ou de la mise en place du régime.
  • Vous bénéficiez de la Complémentaire santé solidaire.
  • Vous êtes en CDD ou en mission de moins de 3 mois, ou à temps partiel jusqu'à 15 heures par semaine. Le « versement santé », une participation de l'employeur au financement de votre couverture, peut alors prendre le relais, à condition que votre contrat individuel soit responsable.
  • Vous étiez déjà dans l'entreprise quand l'employeur a mis en place le régime par décision unilatérale, avec une cotisation à votre charge.
  • L'acte qui a mis en place le régime le prévoit (convention collective, décision de l'employeur) : CDD de moins de 12 mois, CDD plus long si vous justifiez d'une autre couverture, apprenti ou salarié à temps partiel dont la cotisation atteindrait au moins 10 % du salaire brut.

Les dispenses liées à une autre couverture santé (ayant droit, contrat individuel, Complémentaire santé solidaire) ne valent que pour les frais de santé.

Après votre départ : la portabilité des garanties

Si votre contrat de travail prend fin pour un motif autre qu'une faute lourde et que vous êtes pris en charge par l'assurance chômage, vous gardez la complémentaire santé de l'entreprise, et sa prévoyance s'il en existe une : c'est la portabilité.

  • Coût : rien, pour vous comme pour vos ayants droit couverts à la date de la rupture. La portabilité est financée par les cotisations des salariés actifs et de l'employeur.
  • Durée : celle de votre indemnisation, dans la limite de la durée de votre dernier contrat, ou de vos derniers contrats s'ils se sont succédé chez le même employeur. Elle se compte en mois, arrondie au mois supérieur, et ne peut pas dépasser 12 mois.
  • Démarches : l'employeur mentionne le maintien dans votre certificat de travail et prévient l'organisme assureur ; vous justifiez auprès de celui-ci de votre prise en charge par l'assurance chômage.
  • Fin : la portabilité cesse quand vous n'êtes plus indemnisé, par exemple si la reprise d'un emploi met fin à votre indemnisation.

À la fin de la portabilité, si vous êtes toujours privé d'emploi et percevez un revenu de remplacement, ou dès la fin du contrat si vous partez à la retraite ou percevez une rente d'incapacité ou d'invalidité, la loi Évin vous permet de garder les mêmes garanties « frais de santé » à titre individuel, en payant vous-même la cotisation.

Foire aux questions

Qu'est-ce que la mutuelle collective obligatoire ?

La mutuelle collective obligatoire est la complémentaire santé dont l'employeur du secteur privé doit faire bénéficier tous ses salariés depuis le 1er janvier 2016. Le contrat est négocié par l'entreprise ; le salarié y est affilié, sauf cas de dispense.

Qui négocie et finance la mutuelle collective obligatoire ?

L'employeur négocie le contrat et en assure le suivi auprès de l'organisme assureur ; il finance au moins 50 % de la cotisation. Le contrat est solidaire : pas de questionnaire de santé, ni de tarif fondé sur l'état de santé.

Votre conjoint et vos enfants sont-ils couverts par la mutuelle d'entreprise ?

Pas forcément. La couverture des ayants droit (enfants ou conjoint) est possible mais pas obligatoire : l'employeur ou les partenaires sociaux peuvent décider de les couvrir. Si le régime est familial obligatoire, leur adhésion est obligatoire au même titre que la vôtre.

Comment la mutuelle d'entreprise est-elle mise en place ?

Par un accord de branche, que l'entreprise doit respecter, par un accord d'entreprise, qui doit prévoir des garanties au moins aussi favorables que l'accord de branche, ou par référendum. À défaut, l'employeur la met en place par décision unilatérale.

Tous les employeurs doivent-ils proposer une mutuelle collective ?

Non. L'obligation vise les employeurs du secteur privé, pour l'ensemble de leurs salariés ; les particuliers employeurs n'y sont pas soumis. Dans la fonction publique de l'État, de nouveaux contrats de complémentaire santé sont mis en place progressivement depuis le 1er janvier 2025.

Comment Adallom peut-il vous aider ?

Adallom est un courtier en assurances qui exerce en agence de souscription : nous concevons nos contrats avec nos assureurs partenaires, qui portent le risque, et nous en assurons la gestion. Notre complémentaire santé est un contrat individuel : elle peut prendre le relais si vous n'êtes plus couvert par le contrat collectif d'une entreprise. Un conseiller dédié répond à vos questions au 01 89 74 41 49.

Sur le même sujet dans le lexique Adallom

Cadre légal de la mutuelle collective obligatoire

La généralisation de la complémentaire santé d'entreprise découle de l'accord national interprofessionnel (ANI) du 11 janvier 2013, dont le législateur a inscrit les dispositions dans la loi n° 2013-504 du 14 juin 2013 relative à la sécurisation de l'emploi.

Dans le Code de la sécurité sociale, les obligations de l'employeur figurent aux articles L911-1 à L911-9, dont l'article L911-8 pour la portabilité, et le contenu de la couverture obligatoire aux articles D911-1 à D911-8. Le panier minimal fixé par ces articles comprend notamment l'optique, prise en charge par période de 2 ans (chaque année pour les enfants ou en cas d'évolution de la vue), avec au moins 150 €, voire 200 €, pour une correction complexe. Les dispenses de droit relèvent des articles L911-7 (III), D911-2 et D911-3 ; les autres cas, des articles D911-4 et R242-1-6.

Pour le détail : la fiche employeur de service-public.gouv.fr et sa fiche sur les cas de dispense.

Cas pratiques : dispense et portabilité

Cas 1. Fin de CDD : le CDD de M. Petit prend fin après 7 mois et 10 jours ; il est indemnisé par l'assurance chômage. Arrondie au mois supérieur, la durée de son contrat donne 8 mois : il garde gratuitement la complémentaire santé de l'entreprise pendant 8 mois au plus, tant qu'il reste indemnisé. S'il reprend au bout de 3 mois un emploi qui met fin à son indemnisation, la portabilité s'arrête à cette date.

Cas 2. Rupture conventionnelle après 6 ans : Mme Robert quitte l'entreprise après 6 ans par une rupture conventionnelle homologuée et elle est indemnisée par l'assurance chômage. Ses 2 enfants étaient couverts comme ayants droit au jour de la rupture. Son dernier contrat ayant duré plus de 12 mois, la portabilité est plafonnée à 12 mois : elle et ses enfants restent couverts gratuitement pendant 12 mois au plus, tant qu'elle est indemnisée.

Cas 3. CDD de 2 mois : M. Garnier, embauché en CDD de 2 mois, est déjà couvert par un contrat individuel responsable. Son contrat durant moins de 3 mois, il demande dès l'embauche à être dispensé d'adhérer ; le versement santé de son employeur participe alors au financement de son contrat individuel.

Cas construits à titre pédagogique, qui ne décrivent aucun dossier réel.

Les erreurs à éviter avec la mutuelle collective obligatoire

Erreur 1. Refuser l'adhésion sans demande écrite : hors des cas de dispense, l'adhésion s'impose. La dispense se demande par écrit, au bon moment : à l'embauche, à la mise en place des garanties ou à la date où commence la couverture qui la justifie.

Erreur 2. Oublier qu'une dispense a une fin : celle liée à un contrat individuel ne vaut que jusqu'à l'échéance de ce contrat, celle liée à la Complémentaire santé solidaire tant que vous en bénéficiez. À l'issue, l'adhésion au contrat collectif s'impose.

Erreur 3. Taire la fin de vos allocations pendant la portabilité : vous devez informer l'organisme assureur de l'arrêt du versement de vos allocations chômage, par exemple si la reprise d'un emploi y met fin, car la portabilité cesse alors.

Comment Adallom vous accompagne

Adallom est un courtier en assurances immatriculé à l'ORIAS sous le numéro 11061659. Nous exerçons en agence de souscription : nous concevons nos contrats avec nos assureurs partenaires, qui portent le risque, et nous en assurons la gestion.

Notre complémentaire santé est un contrat individuel, qui se souscrit et se signe en ligne. Un conseiller dédié répond à vos questions au 01 89 74 41 49. Découvrez notre complémentaire santé, dès 8,12 €/mois, ou demandez un devis en 2 minutes : un conseiller vous rappelle sous 24 heures.

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