Loi Hamon : changer d’assurance plus facilement après un an
La loi Hamon, entrée en vigueur en 2015, permet aux assurés de résilier leur contrat d’assurance à tout moment après un an d’engagement, sans frais ni pénalités.
Elle concerne principalement les assurances auto, moto, habitation et les contrats d’assurance affinitaire (assurance mobile, appareils électroménagers, etc.).
Les principaux apports de la loi Hamon
- Liberté de résiliation : l’assuré n’est plus contraint d’attendre l’échéance annuelle pour changer d’assureur.
- Démarches simplifiées : le nouvel assureur peut se charger de toutes les formalités de résiliation auprès de l’ancien.
- Protection renforcée des consommateurs : fin des reconductions automatiques contraignantes.
💡 La loi Hamon s’applique uniquement après la première année de contrat. Avant ce délai, les conditions classiques de résiliation restent valables.
Avantages pour l’assuré
- Souplesse : possibilité de réagir rapidement à une hausse de cotisation ou à une meilleure offre concurrente.
- Économies : en comparant régulièrement, l’assuré peut réduire ses primes.
- Continuité de couverture : le nouvel assureur assure la transition sans interruption de garanties.
Points à surveiller
- Tous les contrats ne sont pas concernés : la loi Hamon ne s’applique pas, par exemple, à l’assurance vie.
- Le délai de préavis reste obligatoire dans certains cas spécifiques (ex. assurance professionnelle).
- L’assuré doit toujours être à jour de ses cotisations pour résilier valablement.
Bonnes pratiques
- Profiter du premier anniversaire du contrat pour faire un comparatif d’offres.
- Laisser le nouvel assureur gérer la résiliation afin d’éviter une rupture de couverture.
- Conserver la preuve écrite de la résiliation (lettre ou accusé de réception).
À retenir
- La loi Hamon permet de résilier librement un contrat d’assurance après un an.
- Elle s’applique notamment aux assurances auto, moto, habitation et affinitaires.
- Elle facilite la concurrence et donne plus de pouvoir de choix aux assurés.
Pour aller plus loin
- Quota de remboursement (mutuelle)
- Quote-part (franchise ou partage de risque)
- Quotité assurée
- Tarif RC Pro 2026
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Cadre légal de loi hamon en France
Le cadre juridique de loi hamon repose principalement sur le Code des assurances (articles L113-1 à L114-3) et la jurisprudence de la Cour de cassation. Les règles applicables varient selon le type de contrat (assurance de personnes ou de dommages, contrat groupe ou individuel) et le moment où la situation se présente (souscription, en cours de contrat, ou en cas de sinistre).
Les lois Hamon (2014) et Chatel (2005) ont renforcé les droits des assurés : la loi Chatel impose à l'assureur de notifier l'échéance de reconduction au plus tard 15 jours avant la date limite de résiliation (préavis de 2 mois). La loi Hamon a introduit la résiliation infra-annuelle à tout moment après 1 an de contrat, sans frais ni pénalités. La loi Lemoine (2022) a étendu ce droit aux contrats d'assurance emprunteur.
En cas de litige avec votre assureur, plusieurs recours existent : médiation de l'assurance (gratuite, délai 90 jours), saisine de l'ACPR (Autorité de Contrôle Prudentiel et de Résolution), action judiciaire devant le tribunal compétent. Le délai de prescription pour agir est de 2 ans (prescription biennale), porté à 10 ans dans certains cas (assurance vie, dommages corporels).
Cas pratiques et exemples chiffrés
Cas 1 : Un assuré qui souscrit un contrat avec une garantie loi hamon adaptée à son profil bénéficie d'une indemnisation rapide en cas de sinistre. Le délai moyen de règlement est de 30 à 60 jours pour les sinistres simples, jusqu'à 6-12 mois pour les sinistres complexes nécessitant une expertise contradictoire.
Cas 2 : En cas de dépassement de plafond ou de franchise élevée, le reste à charge peut atteindre plusieurs milliers d'euros. Un courtier indépendant vous accompagne pour calibrer le contrat selon votre exposition réelle au risque.
Cas 3 : Adallom intervient pour ses clients sur tous les aspects de la vie du contrat : déclaration de sinistre, suivi de la procédure, négociation avec l'assureur en cas de désaccord sur le montant de l'indemnisation. Cet accompagnement humain est inclus dans toutes nos formules.
Les 5 erreurs fréquentes à éviter avec loi hamon
Erreur 1 — Souscrire sans lire les exclusions de garantie : Les contrats d'assurance comportent toujours des exclusions (faits intentionnels, événements antérieurs à la souscription, etc.). Lisez attentivement les conditions générales avant de signer, en particulier les pages sur les exclusions et les limites de garantie.
Erreur 2 — Sous-estimer le niveau de garantie nécessaire : Choisir le contrat le moins cher sans évaluer votre exposition réelle au risque vous expose à des restes à charge importants en cas de sinistre majeur. Faites une analyse de votre situation avec un courtier indépendant.
Erreur 3 — Oublier de déclarer un changement de situation : Déménagement, changement de statut professionnel, acquisition d'un bien, naissance, mariage : tout changement significatif doit être déclaré à votre assureur dans les 15 jours. À défaut, l'assureur peut invoquer la nullité du contrat ou la règle proportionnelle de capitaux.
Erreur 4 — Ne pas comparer à l'échéance annuelle : Le marché de l'assurance évolue chaque année. Demander 3 à 5 devis à votre échéance permet de vérifier que votre contrat reste compétitif. Adallom compare automatiquement 15+ assureurs partenaires pour vous.
Erreur 5 — Cacher des informations à la souscription : Une fausse déclaration (volontaire ou non) peut entraîner la nullité du contrat ou l'application de la règle proportionnelle. En cas de doute sur ce qu'il faut déclarer, demandez conseil à votre courtier.
Comment Adallom vous accompagne sur loi hamon
Adallom est un courtier en assurance indépendant immatriculé à l'ORIAS sous le numéro 11066022 depuis 2011. Notre équipe vous accompagne à chaque étape de la vie de votre contrat : analyse de vos besoins, comparaison de 15+ offres partenaires (AXA, Generali, Allianz, MMA, April, Harmonie Mutuelle, AESIO, Néoliane, Henner et bien d'autres), négociation du meilleur tarif selon votre profil, accompagnement à la souscription en 2 minutes avec attestation immédiate.
En cas de sinistre, votre conseiller Adallom reste votre interlocuteur unique : déclaration assistée, suivi du dossier, négociation avec l'assureur si nécessaire. Cet accompagnement humain (téléphone 01 89 74 41 49, email, tchat) est inclus dans toutes nos formules sans surcoût. Découvrez notre offre protection juridique Adallom ou demandez un devis gratuit en 2 minutes.