Inondations dans le Pas-de-Calais en 2024, dans le Var en 2025, débordements de la Seine en 2026. Le réchauffement climatique augmente l'intensité et la fréquence des inondations en France. Pour les sinistrés, la question est simple : qui paie ? Le mécanisme du régime cat-nat est précis mais peu connu. Voici son fonctionnement et les démarches concrètes.
Le régime cat-nat
L'indemnisation des inondations en France passe par le régime des catastrophes naturelles (cat-nat), instauré par la loi du 13 juillet 1982. Articles L.125-1 à L.125-6 du Code des assurances.
Principe :
- Tout contrat d'assurance habitation ou multirisque pro inclut obligatoirement la garantie cat-nat (article L.125-2).
- Surprime obligatoire de 20 % sur les contrats MRH/MRP (depuis 2025, contre 12 % auparavant).
- Indemnisation conditionnée à un arrêté interministériel cat-nat.
L'arrêté cat-nat : la condition essentielle
Pour déclencher l'indemnisation, le maire de la commune sinistrée doit demander la reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle. Procédure :
- Demande du maire à la préfecture, au plus tard 24 mois après l'événement.
- Instruction par la commission interministérielle.
- Publication d'un arrêté au Journal Officiel (dans les 2 mois suivant le dépôt de la demande).
- L'assuré dispose alors de 30 jours à compter de la publication pour déclarer son sinistre.
Sans arrêté cat-nat, pas d'indemnisation au titre de cette garantie. Les contrats prévoient aussi une garantie « tempête, grêle, neige » distincte (obligatoire pour la tempête) qui couvre ces événements sans arrêté, mais pas les dégâts d'une inondation.
Ce qui est couvert
Le régime cat-nat indemnise :
- Dommages aux biens : bâti, mobilier, équipements.
- Pertes d'exploitation pour les pros (selon contrat).
- Frais de relogement temporaire.
- Frais de pompage et nettoyage.
- Frais de désinfection (eau souillée).
Plafonds : généralement ceux de la garantie « dommages » du contrat.
La franchise cat-nat (légale)
Articles D.125-1 à R.125-7 du Code des assurances : franchise obligatoire et non rachetable :
- 380 € pour les habitations particulières (1 520 € pour les mouvements de terrain liés à la sécheresse).
- 10 % des dommages, avec un minimum de 1 140 € (3 050 € pour la sécheresse), pour les biens professionnels.
- Pour les événements survenus depuis le 1er janvier 2023, elle n'est plus majorée pour un particulier selon le nombre de reconnaissances dans la commune.
Cette franchise n'est pas négociable, elle est imposée par l'État.
Les démarches après inondation
Étape 0 : Sécurité immédiate
- Couper l'électricité et le gaz si l'eau monte.
- Évacuer les biens en hauteur si possible.
- Photographier l'eau atteignant les biens (preuves cruciales).
Étape 1 : Attendre l'arrêté cat-nat
Vérifier régulièrement le Journal Officiel ou contacter votre mairie.
Étape 2 : Déclaration sous 30 jours après publication
Délai légal, porté de 10 à 30 jours depuis le 1er janvier 2023. Déclaration à votre assureur :
- Email ou espace assuré (pratique).
- LRAR pour les sinistres lourds.
- Mention « catastrophe naturelle » conseillée.
Étape 3 : Inventaire détaillé des dommages
- Liste des biens endommagés ou détruits.
- Photos avant/après.
- Factures d'achat si conservées.
- Devis de réparation.
Étape 4 : Expertise
L'assureur mandate un expert. Le délai est généralement allongé en période de catastrophe massive (1-3 mois). Possibilité d'expertise contradictoire.
Étape 5 : Indemnisation
Article L.125-2 : versement d'une provision dans les 2 mois suivant la remise de l'état estimatif des dommages (ou la publication de l'arrêté, si elle est postérieure). Indemnisation complète dans les 3 mois.
Trois cas pratiques
Cas 1 : Inondation rivière, maison particulière
Crue Seine 2024, maison Paris XVe. Eau atteint 1,5 m. Dégâts : mobilier détruit (28 000 €), bâti à reprendre (45 000 €). Arrêté cat-nat publié 8 jours après. Déclaration sous 10 jours. Provision 8 000 € sous 2 mois. Indemnité totale 72 620 € (déduction franchise 380 €) sous 6 mois.
Cas 2 : Inondation locaux pro
Restaurant 80 m² inondé, dégâts cuisine + mobilier (35 000 €) + 6 semaines de fermeture (perte exploitation 28 000 €). Application MRP avec garantie pertes d'exploitation. Indemnisation : 31 500 € pour les dommages (franchise légale de 10 %, soit 3 500 €, au-dessus du minimum de 1 140 €), plus la perte d'exploitation, diminuée de sa propre franchise (la plus élevée entre 3 jours ouvrés d'activité et 1 140 €). Sans la garantie pertes exploitation, perte commerce critique.
Cas 3 : Refus pour absence d'arrêté
Ruisseau débordé en zone non concernée par arrêté cat-nat (épisode trop local). Refus d'application du régime cat-nat. Mais la garantie « tempête, grêle, neige » du contrat peut couvrir les dégâts dus au vent, à la grêle ou au poids de la neige lors du même épisode. Indemnisation partielle après expertise.
Le conseil du courtier Adallom
Quatre principes pour bien gérer l'inondation. Un : conservez l'inventaire de vos biens en photos cloud. En cas d'inondation, les preuves sont souvent détruites. Photos avec date métadonnée = preuve incontestable. Deux : si vous êtes en zone à risque (zone inondable PPRI), vérifiez la couverture spécifique de votre contrat. Certains assureurs limitent ou excluent ces zones, malgré la loi cat-nat. Trois : pour les pros, la garantie pertes d'exploitation est essentielle. Une inondation peut bloquer 3-12 mois d'activité. Sans cette garantie, faillite probable. Quatre : surveillez le calendrier publication arrêté cat-nat. Le délai de 30 jours est strict. Une déclaration tardive peut entraîner la déchéance, même pour une catastrophe avérée, si l'assureur établit que le retard lui a causé un préjudice.
La prévention
L'État incite à la prévention via :
- Plans de prévention des risques inondation (PPRI) au niveau communal.
- Fonds Barnier (fonds de prévention des risques naturels majeurs) pour adaptations du bâti (élévation des prises, étanchéité), dans les territoires dotés d'un plan de prévention des risques.
- Franchise modulée : pour les biens des collectivités territoriales, franchise cat-nat majorée dans les communes où un plan de prévention prescrit n'est pas approuvé dans les délais. Celle des particuliers ne l'est plus depuis 2023.
Cas particuliers
Inondation par remontée de nappe
Couverte si l'arrêté cat-nat le mentionne explicitement. Sinon, traitement spécifique selon contrat.
Inondation par refoulement d'égouts
Couverture variable selon les contrats. Souvent en option « refoulement et débordement réseaux ».
Inondation par rupture de canalisation interne
Pas du régime cat-nat : relève des dégâts des eaux classiques. Démarche identique mais cadre différent.
Questions fréquentes
La cat-nat couvre-t-elle aussi le terrain ?
Pas la valeur du terrain, mais les dommages causés (effondrement, glissement). Pour les particuliers, peu d'enjeu. Pour les pros (industrie), spécifique.
Les véhicules sont-ils couverts ?
Par votre contrat auto avec garantie « catastrophes naturelles » (automatiquement incluse dans les contrats qui couvrent les dommages au véhicule, comme les tous risques).
Que se passe-t-il pour les biens neufs achetés peu avant ?
Selon le contrat : indemnisation en valeur à neuf sur facture s'il la prévoit, sinon application de la vétusté.
Plusieurs catastrophes la même année ?
Chaque sinistre est traité indépendamment, avec sa franchise ; la loi du 26 mai 2026 prévoit toutefois une franchise unique en cas de succession d'aléas naturels sur une période courte, selon des modalités fixées par décret. Le plafond annuel cat-nat n'existe pas (sauf exceptions contractuelles).
Pour aller plus loin
- Lexique : Montant de garantie · Franchise · Déclaration de sinistre
- Article : Comment bien choisir sa complémentaire
- Produit : Prévoyance particulier Adallom
- Source officielle : Code des assurances, article L.125-1 (Légifrance)
Sécuriser votre couverture cat-nat : conseiller Adallom au 01 89 74 41 49.