En responsabilité civile, une garantie en base réclamation couvre les réclamations reçues pendant la durée du contrat, puis pendant un délai subséquent d’au moins cinq ans après sa fin, pour des faits survenus avant cette fin. L’autre mode, la base fait dommageable, retient la date de l’événement qui a causé le dommage, quelle que soit la date de la réclamation.
La différence paraît théorique jusqu’au jour où un ancien client vous met en cause, deux, trois ou six ans après une mission. Entre-temps, vous avez pu changer d’assureur ou cesser votre activité. C’est alors le mode de déclenchement inscrit dans votre contrat de responsabilité civile professionnelle qui désigne l’assureur qui paiera, ou qui révèle qu’aucun ne le fera.
Deux façons de dater un sinistre
La loi de sécurité financière du 1er août 2003 a inscrit dans le Code des assurances une définition du sinistre en responsabilité civile. Selon l’article L124-1-1, c’est « tout dommage ou ensemble de dommages causés à des tiers, engageant la responsabilité de l’assuré, résultant d’un fait dommageable et ayant donné lieu à une ou plusieurs réclamations ». Le fait dommageable, précise le texte, « est celui qui constitue la cause génératrice du dommage ». Trois moments se succèdent donc : l’erreur ou l’événement, le dommage qu’il provoque, puis la réclamation de la victime, adressée à vous ou à votre assureur. Des années peuvent les séparer.
Exemple fictif : un développeur indépendant livre en 2022 un module de paiement défectueux. L’anomalie fait perdre des ventes à son client en 2024, qui lui réclame une indemnisation en 2026. En base fait dommageable, c’est le contrat en vigueur en 2022, année de la livraison, qui répond. En base réclamation, c’est celui en vigueur en 2026, sous les conditions détaillées plus bas.
L’article L124-5 du Code des assurances laisse le choix entre ces deux modes aux parties, c’est-à-dire à vous et à votre assureur. Avec une exception : quand la garantie couvre la responsabilité d’une personne physique en dehors de son activité professionnelle, elle est déclenchée par le fait dommageable. Votre responsabilité civile vie privée ne peut donc pas fonctionner en base réclamation. Pour les autres garanties, notamment professionnelles, le choix reste ouvert, sous deux réserves prévues par le même article : un décret en Conseil d’État peut imposer l’un des deux modes pour certaines garanties, et l’article ne s’applique pas lorsque la loi fixe d’autres règles d’application de la garantie dans le temps.
| Question | Base fait dommageable | Base réclamation |
|---|---|---|
| Ce qui déclenche la garantie | Le fait dommageable survient entre la prise d’effet du contrat et sa résiliation ou son expiration | La première réclamation arrive entre la prise d’effet du contrat et la fin du délai subséquent, pour un fait antérieur à la résiliation ou à l’expiration |
| Réclamation reçue longtemps après la fin du contrat | Couverte si le fait est survenu pendant le contrat, quelle que soit la date de la réclamation | Couverte seulement si elle arrive pendant le délai subséquent, d’au moins cinq ans |
| Fait survenu avant la souscription | Hors du champ de ce contrat | Couvert, sauf si l’assureur établit que vous en aviez connaissance à la souscription |
| Plafond après la fin du contrat | Fixé par le contrat | Au moins égal à celui de la dernière année du contrat |
| Contrats concernés | Imposé pour la responsabilité civile vie privée, possible pour les autres garanties, sauf règle particulière | Possible, au choix des parties, hors responsabilité civile vie privée et sauf règle particulière |
Pourquoi la loi a ouvert la porte à la réclamation
Avant 2003, la jurisprudence imposait en pratique la base fait dommageable. Devant le Sénat, le 5 juin 2003, le ministre Francis Mer a évoqué une jurisprudence constante de la Cour de cassation depuis le début des années 1990 et du Conseil d’État depuis son arrêt Beule du 29 septembre 2000. Selon lui, « Cette jurisprudence conduit à imposer de façon générale et indifférenciée le déclenchement de la garantie par le fait dommageable, ce qui peut conduire à faire courir des délais tellement longs et indéfinis entre la souscription du contrat et le versement de la prestation que la protection des assurés eux-mêmes pourrait en souffrir […] ».
La durée minimale du délai subséquent a fait débat. Le rapporteur général, M. Marini, proposait dix ans au lieu de cinq : « Il nous semble que la non-correspondance du délai de cinq ans avec cette responsabilité décennale est susceptible de créer un hiatus. » Il a retiré son amendement après la réponse du ministre : « Il n’est pas possible de tarifer correctement dix ans à l’avance des risques dont l’évolution est notoirement imprévisible à une telle échéance. » Le Sénat a finalement retenu cinq ans, en permettant à un décret de fixer un délai plus long et un niveau de garantie plus élevé (compte rendu de la séance et amendement adopté).
Le délai subséquent : cinq ans au minimum
Tout se joue sur ce délai. Dans sa rédaction issue de la loi de 2003, l’article L124-5 est net : « Le délai subséquent des garanties déclenchées par la réclamation ne peut être inférieur à cinq ans. Le plafond de la garantie déclenchée pendant le délai subséquent ne peut être inférieur à celui de la garantie déclenchée pendant l’année précédant la date de la résiliation du contrat. » Votre contrat peut prévoir plus long, jamais moins. La loi permet aussi à un décret de fixer un délai plus long et un niveau plus élevé de garantie subséquente, nom donné à la garantie qui joue pendant cette période. Un décret du 26 novembre 2004 relatif à la garantie subséquente a été pris sur ce fondement (suivi de l’application de la loi par le Sénat).
Deux règles encadrent cette période. D’abord, seuls les faits dommageables antérieurs à la fin du contrat sont couverts. Ensuite, un fait dont vous n’apprenez l’existence qu’après la résiliation n’est couvert par l’ancien contrat que si, à ce moment-là, vous n’avez pas souscrit de nouvelle garantie en base réclamation pour le même risque. Si vous en avez souscrit une, c’est elle qui prend le relais.
Pour vous permettre de suivre ces règles, la loi de 2003 a complété l’article L112-2 : avant la conclusion d’un contrat comportant des garanties de responsabilité, l’assureur remet une fiche d’information « décrivant le fonctionnement dans le temps des garanties déclenchées par le fait dommageable, le fonctionnement dans le temps des garanties déclenchées par la réclamation, ainsi que les conséquences de la succession de contrats ayant des modes de déclenchement différents ». Dans sa fiche sur la souscription d’une assurance habitation (vérifiée le 11 avril 2025), Service Public cite toujours les conditions de déclenchement de la garantie des contrats de responsabilité parmi les informations à fournir avant la signature. Le contrat lui-même doit reproduire le passage de l’article L124-5 qui correspond à son mode de déclenchement. Si vous ne retrouvez pas la fiche, demandez-la à votre assureur.
Changer d’assureur sans trou de garantie
Le changement de contrat est le moment où les deux modes se croisent. Le tableau applique les règles de l’article L124-5 à une réclamation reçue après le changement, pour un fait survenu avant. Quand un même sinistre peut mettre en jeu plusieurs contrats successifs, la loi prévoit que « la garantie déclenchée par le fait dommageable ayant pris effet postérieurement à la prise d’effet de la présente loi est appelée en priorité », c’est-à-dire une garantie de ce type souscrite après l’entrée en vigueur de la loi de 2003.
| Ancien contrat | Nouveau contrat | Contrat sollicité | Point de vigilance |
|---|---|---|---|
| Fait dommageable | Fait dommageable | L’ancien, puisque le fait est survenu pendant sa période de validité | Conservez les conditions particulières et les attestations de vos anciens contrats |
| Réclamation | Réclamation | Le nouveau, sauf si vous connaissiez le fait en le souscrivant : l’ancien intervient alors au titre de son délai subséquent | Pour un fait déjà connu, la réclamation doit arriver avant la fin du délai subséquent de l’ancien contrat |
| Réclamation | Fait dommageable | L’ancien, si la réclamation arrive pendant son délai subséquent | Au-delà, aucun des deux ne répond : le nouveau ne couvre que les faits survenus après sa prise d’effet |
| Fait dommageable | Réclamation | L’ancien, pour les faits survenus pendant sa période de validité, la loi donnant la priorité à la garantie déclenchée par le fait dommageable | En cas de doute, déclarez la réclamation aux deux assureurs |
Le passage d’une base réclamation à une base fait dommageable demande le plus d’attention : pour tous les faits antérieurs au changement, votre seule protection est le délai subséquent de l’ancien contrat. Avant de résilier votre contrat, posez la question au futur assureur et comparez les deux fiches d’information. Et répondez exactement à ses questions sur les incidents déjà connus : en base réclamation, il ne couvre pas un fait dont il établit que vous le connaissiez à la souscription. C’est alors l’ancien contrat qui répond, dans ses propres limites (s’il était lui aussi en base réclamation, pendant son délai subséquent).
Prenons un exemple fictif. Une consultante, assurée du 1er janvier 2020 au 31 décembre 2026, passe au 1er janvier 2027 à une garantie en base fait dommageable, qui ne couvre que les faits survenus après sa prise d’effet. Le tableau montre ce que devient une réclamation selon le mode de déclenchement de son ancien contrat.
| Réclamation reçue | Fait à l’origine | Ancien contrat en base réclamation | Ancien contrat en base fait dommageable |
|---|---|---|---|
| Mars 2028 | Erreur de conseil en 2025 | Couverte : réclamation reçue pendant le délai subséquent, qui court jusqu’au 31 décembre 2031 | Couverte : le fait est survenu pendant le contrat |
| Juin 2032 | Erreur de conseil en 2025 | Non couverte : le délai subséquent a pris fin le 31 décembre 2031, et le nouveau contrat ne couvre pas une erreur de 2025 | Couverte : le fait est survenu pendant le contrat |
| Août 2029 | Erreur commise en 2019, ignorée à la souscription | Couverte, sauf si l’assureur établit qu’elle connaissait ce fait en 2020 | Non couverte par ce contrat : seul le contrat en vigueur en 2019 pourrait répondre |
Cesser son activité : jusqu’où êtes-vous couvert ?
Quand vous arrêtez votre activité et résiliez votre contrat, la base réclamation continue de jouer pendant le délai subséquent, au moins cinq ans, pour les faits antérieurs à la résiliation. Le plafond de garantie de cette période ne peut pas être inférieur à celui de la dernière année du contrat. Avant de résilier, demandez à votre assureur la durée exacte du délai prévu en cas de cessation d’activité, qui peut dépasser ce minimum légal, et la façon dont le plafond s’applique sur l’ensemble de la période.
Or une réclamation peut arriver tard. Service Public indique qu’une victime doit en général agir dans un délai de 5 ans à compter de l’acte qui lui a causé un dommage, et dans un délai de 10 ans à compter de la consolidation si elle a subi un préjudice corporel (fiche vérifiée le 10 juin 2026). Une réclamation pour un dommage corporel peut donc survenir après la fin d’un délai subséquent de cinq ans. En base fait dommageable, le dernier contrat reste mobilisable pour les faits survenus pendant sa période de validité, quelle que soit la date de la réclamation.
Les questions à poser avant de signer ou de résilier
- Quel est le mode de déclenchement ? Il figure dans le contrat, qui doit reproduire le passage de la loi correspondant. Relisez aussi la fiche d’information remise avant la signature.
- Quelle est la durée du délai subséquent ? La loi fixe un minimum de cinq ans : demandez si votre contrat prévoit davantage.
- Quel plafond après la fin du contrat ? Il ne peut être inférieur à celui de la dernière année. Faites préciser s’il vaut pour toute la période.
- Un client vous a-t-il déjà demandé réparation ? Même restée sans suite, cette demande doit être signalée : déclarez le sinistre à votre assureur actuel sans attendre de changer de contrat, et mentionnez-la si le futur assureur vous interroge sur les incidents connus.
- Votre profession impose-t-elle une assurance ? Vérifiez les conditions minimales prévues par ses textes avant de choisir un contrat.
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Questions fréquentes
Une garantie en base réclamation couvre-t-elle des faits antérieurs à la souscription ?
Oui, si la réclamation arrive pendant la durée du contrat ou son délai subséquent et si l’assureur n’établit pas que vous connaissiez le fait dommageable au moment de la souscription. C’est l’article L124-5 du Code des assurances qui le prévoit. En base fait dommageable, seuls les faits survenus pendant la période de validité du contrat sont couverts.
Quelle est la durée minimale du délai subséquent ?
Cinq ans à compter de la résiliation ou de l’expiration de la garantie, selon l’article L124-5 du Code des assurances. Le contrat peut prévoir un délai plus long, jamais plus court, et la loi permet à un décret de l’allonger dans certains cas. Pendant cette période, le plafond ne peut être inférieur à celui de la garantie de la dernière année du contrat.
Ma responsabilité civile vie privée peut-elle être en base réclamation ?
Non. Lorsque la garantie couvre la responsabilité d’une personne physique en dehors de son activité professionnelle, l’article L124-5 impose le déclenchement par le fait dommageable. La base réclamation concerne les autres garanties, notamment la responsabilité civile professionnelle.
Que se passe-t-il si je cesse mon activité ?
En base réclamation, votre dernier contrat couvre les réclamations reçues pendant le délai subséquent, d’au moins cinq ans, pour des faits antérieurs à sa résiliation : faites confirmer sa durée exacte par votre assureur. Au-delà, une réclamation n’est plus couverte par ce contrat. En base fait dommageable, le contrat reste mobilisable pour les faits survenus pendant sa période de validité, quelle que soit la date de la réclamation.