Assurance professionnelle

RC Pro architecte et maître d'œuvre : décennale et couverture 2026

Architecte, maître d'œuvre, architecte d'intérieur : ce que la loi impose à chacun (RC Pro et décennale pour l'architecte), les garanties à vérifier et les tarifs 2026, dès 80 €/mois pour un architecte seul.

Par l’équipe Adallom

September

2026

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Architecte DPLG, architecte HMONP, maître d'œuvre, architecte d'intérieur, paysagiste : le métier engage la responsabilité de celui qui l'exerce sur des projets pluriannuels et des budgets lourds. Pour l'architecte, deux assurances distinctes s'imposent. La RC Pro architecte est obligatoire en vertu de l'article 16 de la loi n° 77-2 du 3 janvier 1977 sur l'architecture, et la garantie décennale l'est de son côté pour les travaux de construction. Le maître d'œuvre non architecte et l'architecte d'intérieur relèvent d'un régime différent, détaillé plus bas.

Pourquoi la RC Pro architecte est obligatoire

L'architecte inscrit à l'Ordre est doublement assujetti :

RC Pro imposée par la loi du 3 janvier 1977 sur l'architecture (article 16) : l'assurance de l'architecte libéral, de l'associé d'une société d'architecture et de la société elle-même doit couvrir à la fois sa responsabilité décennale et sa responsabilité civile de droit commun.
Garantie décennale obligatoire (loi Spinetta, article L241-1 du Code des assurances) pour les travaux de construction, neufs ou sur existant selon leur importance.

L'attestation d'assurance doit être adressée chaque année au conseil régional de l'Ordre, entre le 1er janvier et le 31 mars ; l'architecte qui ne la produit pas peut être suspendu du tableau après une mise en demeure restée sans réponse (Ordre des architectes). Les maîtres d'ouvrage publics la réclament aussi, comme les assureurs dommages-ouvrage.

Maître d'œuvre non architecte et architecte d'intérieur

Ils ne sont pas inscrits à l'Ordre et l'obligation d'assurance de la loi de 1977 ne les vise pas : aucun texte général ne leur impose de RC Pro. En revanche, dès qu'ils conçoivent ou dirigent des travaux qui engagent la responsabilité décennale des constructeurs, l'assurance décennale est obligatoire pour eux aussi, comme pour tout maître d'œuvre ou technicien lié au maître d'ouvrage (Service-public.fr).

Les 5 risques majeurs du métier

Erreur de conception : plan inadapté, mauvaise prise en compte des contraintes techniques, sous-dimensionnement.
Faute dans le suivi de chantier : non-détection d'un défaut entrepreneur, validation d'une malfaçon.
Erreur d'urbanisme : permis mal monté, non-conformité PLU, recours de tiers.
Dépassement budgétaire majeur : sous-estimation du coût réel des travaux.
Non-respect des règles énergétiques ou d'accessibilité (RE2020, accessibilité PMR).

Tarif RC Pro architecte 2026 : dès 80 €/mois pour un architecte seul

Ces montants portent sur la RC Pro seule. La garantie décennale fait l'objet d'un contrat distinct, non compris dans ces chiffres. Tarifs Adallom par profil :

Tarifs RC Pro Adallom 2026 par profil (RC Pro seule, hors décennale)
Profil	Hypothèses (chiffre d'affaires, plafond)	Tarif mensuel
Architecte seul	Chiffre d'affaires inférieur à 100 K€, plafond 1,5 M€	80 €/mois
Architecte avec 1 ou 2 collaborateurs	250 K€ de chiffre d'affaires, plafond 3 M€	165 €/mois
Cabinet de 5 architectes	800 K€ de chiffre d'affaires, plafond 5 M€	420 €/mois
Architecte d'intérieur seul	60 K€ de chiffre d'affaires, plafond 800 K€	45 €/mois
Maître d'œuvre non architecte	120 K€ de chiffre d'affaires, plafond 1 M€	95 €/mois

Tarifs indicatifs, confirmés par devis. Pour comparer avec les autres professions, consultez le tableau des prix RC Pro par métier.

L'architecte d'intérieur n'est pas un architecte au sens de la loi de 1977 et ne relève pas de l'Ordre des architectes : le régime d'assurance, et donc le tarif, n'est pas celui de l'architecte inscrit. Le tarif bouge selon le chiffre d'affaires, l'effectif, le type de projets (résidentiel, tertiaire, ERP), le périmètre géographique et les antécédents de sinistres.

Garanties RC Pro architecte

Le socle à vérifier

Faute professionnelle : conception, suivi, urbanisme.
Atteinte aux biens du client.
Plafond calé sur la valeur des opérations que vous suivez, pas sur le projet moyen.
Garantie subséquente : en base réclamation, elle couvre pendant au moins cinq ans les réclamations reçues après la fin du contrat pour des faits antérieurs (article L124-5 du Code des assurances). Vérifiez sa durée : les réclamations arrivent parfois longtemps après la livraison.
Défense pénale.

Options à intégrer

Garantie décennale : obligatoire (loi Spinetta), à souscrire à part si votre contrat RC Pro ne la comprend pas.
Dommages aux existants : le poste qui décide de l'issue d'un sinistre en rénovation.
Erreur d'urbanisme étendue : prise en charge des recours de tiers.
Cyber et RGPD : fichiers clients, maquettes BIM, plans dématérialisés.
Protection juridique : impayés, conflits avec entreprises, syndics.

3 cas concrets de sinistres architecte

Cas 1 : erreur de calcul thermique

Un architecte conçoit une maison individuelle. Le calcul d'isolation est faux, la maison ne respecte pas la RE2020. Les travaux correctifs à la charge du client atteignent 32 000 €. Si la faute de conception est retenue, la RC Pro prend en charge l'indemnisation due au client, dans les limites et conditions du contrat.

Cas construit à titre pédagogique, qui ne décrit aucun dossier réel.

Cas 2 : recours de voisin sur permis de construire

Un architecte monte un permis pour une extension. Un voisin obtient l'annulation du permis devant le tribunal administratif pour non-respect des règles de distance du PLU. Le projet doit être modifié, et le maître d'ouvrage, qui chiffre son préjudice à 95 000 €, se retourne contre l'architecte. Si la faute est retenue, la RC Pro intervient au titre de l'erreur d'urbanisme, dans les limites et conditions du contrat.

Cas construit à titre pédagogique, qui ne décrit aucun dossier réel.

Cas 3 : défaut de suivi de chantier

Un architecte valide une réception de travaux sans détecter une non-conformité technique. Le désordre apparaît 2 ans après. S'il compromet la solidité de l'ouvrage ou le rend impropre à sa destination, il relève de la garantie décennale, et l'assurance décennale de l'architecte répond de sa part de responsabilité aux côtés de celle de l'entreprise. Sinon, la réclamation fondée sur la faute de suivi se traite au titre de la RC Pro.

RC Pro + décennale + protection juridique : le pack architecte

RC Pro imposée par la loi de 1977.
Décennale obligatoire (loi Spinetta).
Multirisque agence : locaux, matériel, BIM, archives papier.
Cyber et RGPD.
Protection juridique : impayés, conflits maîtres d'ouvrage, recours.
Prévoyance et mutuelle TNS : les cotisations des contrats Madelin sont déductibles du bénéfice imposable, dans certaines limites, pour un indépendant imposé au régime réel.

Souscription Adallom

Renseignez votre statut (DPLG, HMONP, maître d'œuvre, architecte d'intérieur).
Activités : conception, suivi, urbanisme, BIM, expertise.
Chiffre d'affaires, effectifs, projets types.
Choisissez le plafond et les options adaptés à votre pratique.
Attestation téléchargeable dès la souscription.

Les pièges à éviter

Confondre RC Pro et décennale : pour l'architecte, deux garanties obligatoires distinctes.
Un plafond sous-dimensionné : calez-le sur vos plus gros projets, pas sur le projet moyen.
Négliger la garantie subséquente : le trou de garantie se révèle au départ en retraite ou à la cession du cabinet.
Oublier le risque numérique : maquettes BIM et fichiers clients relèvent d'une assurance cyber, à étudier à part.
Sous-déclarer les ERP (établissements recevant du public) : une déclaration inexacte expose à une réduction de l'indemnité, voire à la nullité du contrat si elle est intentionnelle (articles L113-9 et L113-8 du Code des assurances).

Deux contrats obligatoires pour l'architecte

La RC Pro couvre la faute professionnelle, la décennale couvre l'ouvrage. Les confondre laisse un cabinet exposé sur l'un des deux fronts. Pour l'architecte, les deux garanties sont obligatoires ; pour le maître d'œuvre non architecte et l'architecte d'intérieur, seule la décennale l'est, pour les travaux qui en relèvent. Dans tous les cas, la RC Pro évite qu'une réclamation de plusieurs dizaines de milliers d'euros ne se paie sur la trésorerie et les biens de l'activité.

Adallom est courtier en assurance immatriculé à l'ORIAS sous le numéro 11061659. Nous exerçons en agence de souscription : nous concevons nos contrats avec nos assureurs partenaires, qui portent le risque, et nous en assurons la gestion. Selon les conditions de votre contrat, vérifiez la durée de la garantie subséquente et la couverture des dommages aux existants et de l'erreur d'urbanisme ; une assurance cyber est à étudier si votre agence travaille en BIM.

Questions fréquentes

La RC Pro est-elle obligatoire pour un architecte ?

Oui. L'article 16 de la loi du 3 janvier 1977 sur l'architecture impose à l'architecte libéral, à l'associé d'une société d'architecture et à la société elle-même d'être assurés, pour leur responsabilité décennale comme pour leur responsabilité civile de droit commun. L'attestation est adressée chaque année au conseil régional de l'Ordre, au plus tard le 31 mars.

Quelle différence entre RC Pro et décennale pour un architecte ?

La RC Pro répond des fautes professionnelles (conception, suivi, urbanisme) et de leurs conséquences pour le client ou les tiers. La décennale répond, pendant dix ans à compter de la réception, des désordres qui compromettent la solidité de l'ouvrage ou le rendent impropre à sa destination. Pour l'architecte, les deux sont obligatoires.

Un maître d'œuvre non architecte doit-il être assuré ?

Aucun texte général ne lui impose de RC Pro, mais l'assurance décennale est obligatoire dès qu'il intervient comme constructeur sur des travaux qui relèvent de la garantie décennale. La RC Pro reste vivement recommandée, et un maître d'ouvrage peut l'exiger avant de signer.

L'architecte d'intérieur est-il soumis aux mêmes obligations ?

Non. Il ne relève ni de l'Ordre des architectes ni de l'obligation d'assurance de la loi de 1977. S'il conçoit ou dirige des travaux qui engagent la responsabilité décennale, il doit en revanche souscrire une assurance décennale, comme tout constructeur.

Combien coûte une RC Pro d'architecte ?

Chez Adallom, 80 €/mois pour un architecte seul (chiffre d'affaires inférieur à 100 K€, plafond 1,5 M€), 165 €/mois avec 1 ou 2 collaborateurs (250 K€, plafond 3 M€) et 420 €/mois pour un cabinet de 5 architectes (800 K€, plafond 5 M€). Comptez 45 €/mois pour un architecte d'intérieur seul (60 K€, plafond 800 K€) et 95 €/mois pour un maître d'œuvre non architecte (120 K€, plafond 1 M€). RC Pro seule, hors décennale. Tarifs indicatifs, confirmés par devis.

Que devient la RC Pro après la cessation d'activité ?

En base réclamation, la garantie subséquente couvre pendant au moins cinq ans les réclamations reçues après la fin du contrat pour des faits antérieurs (article L124-5 du Code des assurances). Vérifiez sa durée avant un départ en retraite ou une cession du cabinet.

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