La règle proportionnelle est un mécanisme appliqué par l’assureur qui permet de réduire le montant de l’indemnisation lorsque le bien assuré est déclaré pour une valeur inférieure à sa valeur réelle ou lorsque le risque est partiellement couvert.
Elle vise à rétablir l’équilibre entre la prime payée et le risque réellement assuré.
La règle proportionnelle est principalement utilisée en assurance dommages (habitation, professionnelle, multirisque).
À quoi sert la règle proportionnelle ?
La règle proportionnelle a pour objectif de :
- éviter qu’un assuré ne paie une cotisation insuffisante par rapport à la valeur réelle du risque,
- garantir une équité entre les assurés,
- ajuster l’indemnisation à la couverture effectivement souscrite.
Elle constitue une sanction financière, mais non un refus total de garantie.
Dans quels cas la règle proportionnelle s’applique-t-elle ?
La règle proportionnelle peut être appliquée dans plusieurs situations.
Sous-assurance
C’est le cas le plus fréquent.
Le capital assuré est inférieur à la valeur réelle du bien au moment du sinistre.
Déclaration inexacte du risque
Lorsque la déclaration du risque est incomplète ou imprécise, sans intention frauduleuse, l’assureur peut appliquer la règle proportionnelle.
Aggravation du risque non déclarée
Si le risque assuré a évolué (travaux, changement d’usage, augmentation de stock, nouvelle activité) sans information de l’assureur, la règle proportionnelle peut s’appliquer.
Comment fonctionne la règle proportionnelle ?
Le principe est mathématique et repose sur une proportion simple :
Indemnité versée = (Capital assuré / Valeur réelle du bien) × Montant du sinistre
L’assuré supporte donc une partie du sinistre proportionnelle à l’insuffisance de garantie.
Exemple concret de règle proportionnelle
Un local professionnel a une valeur réelle de 200 000 €.
Il est assuré pour seulement 100 000 €.
Un sinistre cause 40 000 € de dommages.
L’indemnisation sera calculée ainsi : 100 000 / 200 000 = 50 %
L’assureur indemnisera 20 000 €, le reste demeurant à la charge de l’assuré.
Règle proportionnelle et franchises : attention à la confusion
La règle proportionnelle est souvent confondue avec la franchise, mais il s’agit de deux mécanismes distincts :
- la franchise est une somme fixe ou variable restant à la charge de l’assuré,
- la règle proportionnelle réduit l’indemnisation en fonction d’un écart de couverture.
Les deux peuvent se cumuler dans un même sinistre.
Cadre juridique de la règle proportionnelle
La règle proportionnelle est encadrée par le Code des assurances.
Elle ne peut être appliquée que si :
- elle est prévue au contrat,
- la mauvaise foi de l’assuré n’est pas caractérisée,
- l’assureur peut démontrer l’écart entre la valeur déclarée et la valeur réelle.
En cas de fraude avérée, la sanction peut être plus lourde (nullité du contrat).
Dans quels contrats trouve-t-on la règle proportionnelle ?
La règle proportionnelle est fréquente dans :
- l’assurance habitation,
- l’assurance multirisque professionnelle,
- l’assurance des locaux commerciaux,
- l’assurance des biens et matériels,
- certains contrats d’assurance industrielle.
Elle est plus rare en assurance de personnes.
Conséquences pour l’assuré
L’application de la règle proportionnelle peut entraîner :
- une indemnisation nettement inférieure aux attentes,
- un reste à charge important,
- un litige en cas d’incompréhension.
C’est l’une des causes les plus fréquentes de contestation après sinistre.
Bonnes pratiques pour éviter la règle proportionnelle
- Évaluer correctement la valeur des biens assurés.
- Mettre à jour les capitaux assurés régulièrement.
- Déclarer toute modification du risque.
- Ne pas sous-estimer les biens pour réduire la cotisation.
- Demander conseil avant la souscription ou lors de changements importants.
Ces réflexes permettent d’éviter des conséquences financières lourdes.
Questions fréquentes sur la règle proportionnelle
La règle proportionnelle est-elle automatique ?
Non. Elle doit être prévue au contrat et justifiée par l’assureur.
Peut-on la contester ?
Oui, si la valeur retenue ou l’application est discutable.
S’applique-t-elle à tous les sinistres ?
Non. Elle dépend du type de contrat et de la situation.
Peut-elle être partielle ?
Oui. Elle s’applique uniquement à la part du risque sous-assurée.
À retenir
La règle proportionnelle réduit l’indemnisation lorsque le risque ou le bien est insuffisamment assuré.
Elle protège l’équilibre du contrat mais peut avoir un impact financier important pour l’assuré.
Une déclaration précise et une mise à jour régulière des garanties sont essentielles pour l’éviter.