La question préalable de garantie est l’étape au cours de laquelle l’assureur vérifie, avant toute indemnisation, si un sinistre entre bien dans le champ des garanties prévues par le contrat d’assurance.
Autrement dit, avant de déterminer combien l’assuré sera indemnisé, l’assureur se pose une question essentielle :
👉 le sinistre est-il garanti, oui ou non ?
Cette analyse conditionne toute la suite du traitement du dossier.
Pourquoi la question préalable de garantie est-elle fondamentale ?
La question préalable de garantie permet à l’assureur de :
- confirmer que le sinistre correspond bien à une garantie souscrite,
- vérifier l’absence d’exclusion contractuelle,
- s’assurer du respect des conditions de mise en jeu (délais, déclarations, obligations),
- éviter une indemnisation injustifiée ou hors contrat.
Pour l’assuré, c’est une étape déterminante, car :
👉 un sinistre non garanti ne sera jamais indemnisé, même si les dommages sont réels.
À quel moment intervient la question préalable de garantie ?
Elle intervient immédiatement après la déclaration de sinistre, et avant :
- l’expertise définitive,
- le calcul de l’indemnité,
- l’émission d’une quittance de règlement.
C’est donc une phase juridique et contractuelle, distincte de l’évaluation technique des dommages.
Éléments analysés lors de la question préalable de garantie
L’assureur examine notamment :
- la nature du sinistre (accident, dégât des eaux, incendie, maladie, responsabilité…),
- la date de survenance (contrat actif ou non),
- les garanties souscrites et leurs plafonds,
- les exclusions prévues au contrat,
- le respect des délais de déclaration,
- l’existence d’un délai de carence,
- les obligations contractuelles de l’assuré (prévention, entretien, usage normal).
Exemples concrets de question préalable de garantie
Exemple concret : assurance habitation
Un assuré déclare un dégât des eaux.
Avant toute expertise, l’assureur vérifie :
- si la garantie dégât des eaux est bien souscrite,
- si la cause (canalisation, infiltration, défaut d’entretien) n’est pas exclue,
- si le contrat était en vigueur à la date du sinistre.
👉 Si l’une de ces conditions n’est pas remplie, l’indemnisation est refusée, même si les dégâts sont importants.
Base juridique de la question préalable de garantie
Cette étape repose sur :
- le Code des assurances,
- les conditions générales et particulières du contrat,
- la jurisprudence constante des tribunaux.
💡 L’assureur est tenu de motiver son refus s’il conclut à une absence de garantie.
Points de vigilance pour l’assuré
- Un sinistre peut être réel mais non garanti.
- Les exclusions sont souvent situées en bas de tableau ou en annexe.
- Un oubli de déclaration (activité pro, usage réel, travaux) peut invalider la garantie.
- Le non-respect d’un délai de déclaration peut entraîner un refus.
- Une garantie peut être suspendue pour non-paiement de prime.
👉 La majorité des litiges en assurance naissent à ce stade précis.
Bonnes pratiques pour éviter un refus de garantie
- Lire attentivement les conditions générales et particulières avant souscription.
- Vérifier que les garanties essentielles sont bien incluses.
- Déclarer précisément sa situation (activité, usage, risques).
- Informer l’assureur de tout changement de situation.
- Déclarer le sinistre dans les délais contractuels.
- En cas de doute, demander un avis écrit à l’assureur ou au courtier.
FAQ – Question préalable de garantie
L’assureur peut-il refuser sans expertise ?
Oui. Si le sinistre n’est pas garanti, aucune expertise n’est nécessaire.
Peut-on contester un refus de garantie ?
Oui, via une réclamation, une contre-expertise ou une médiation.
La question préalable est-elle systématique ?
Oui. Aucun sinistre ne peut être indemnisé sans cette vérification.
Un courtier peut-il intervenir ?
Oui. Il peut analyser le contrat et défendre la position de l’assuré.
À retenir
- La question préalable de garantie détermine si un sinistre est indemnisable.
- Elle précède toute expertise et tout calcul d’indemnité.
- Elle repose sur l’analyse du contrat, des exclusions et des obligations de l’assuré.
- Bien comprendre cette notion permet d’éviter de nombreux refus d’indemnisation.