Quand vous regardez un décompte de remboursement, vous découvrez parfois quelques euros prélevés sans explication évidente : ce sont les franchises médicales. Sommes modestes, mais qui se cumulent à hauteur de 50 € par an (70 € à partir du 1er octobre 2026) et qui s'appliquent depuis 2008. Voici ce qu'il faut comprendre du mécanisme, des montants et des exonérations.
De quoi s'agit-il ?
La franchise médicale est une somme forfaitaire prélevée par l'Assurance Maladie sur certaines prestations remboursées. Instituée par la loi de financement de la Sécurité sociale 2008, codifiée aujourd'hui aux articles L160-13 et suivants du Code de la sécurité sociale, elle s'applique automatiquement à tous les assurés majeurs, sauf exonérations.
À ne pas confondre avec la franchise contractuelle (dommages, RC Pro), qui est la part du sinistre laissée à la charge de l'assuré dans une assurance privée. La franchise médicale est un dispositif public, destiné à modérer la consommation de soins et à financer le système de santé.
Les trois lignes de franchise
- 1 € par boîte de médicament remboursée par la Sécurité sociale.
- 1 € par acte paramédical (séance d'infirmier, kinésithérapeute, orthophoniste).
- 4 € par transport sanitaire (taxi conventionné, ambulance, VSL).
S'y ajoute la participation forfaitaire de 2 € par consultation médicale, examen radiologique ou analyse biologique (mêmes articles). Elle suit le même mécanisme que la franchise mais reste juridiquement distincte.
Les plafonds 2026
Pour limiter l'impact sur les assurés, deux plafonds cumulatifs s'appliquent :
- Plafond annuel global : 50 € par an et par personne jusqu'au 30 septembre 2026, 70 € à partir du 1er octobre 2026, toutes franchises confondues.
- Plafond journalier : 4 € par jour pour les actes paramédicaux, 8 € par jour et par transporteur pour les transports ; il ne concerne pas les médicaments.
Une fois le plafond annuel atteint, les franchises ne sont plus prélevées sur l'année en cours. La remise à zéro intervient au 1er janvier suivant.
Qui est exonéré ?
Six catégories d'assurés échappent à la franchise médicale :
- Mineurs de moins de 18 ans.
- Bénéficiaires de la Complémentaire santé solidaire (CSS).
- Bénéficiaires de l'Aide médicale d'État (AME).
- Femmes enceintes à partir du 1er jour du 6e mois de grossesse jusqu'au 12e jour après l'accouchement.
- Victimes d'un acte de terrorisme, pour les frais de santé en rapport avec cet événement.
- Titulaires d'une pension militaire d'invalidité, uniquement pour les soins délivrés gratuitement par l'État au titre des infirmités donnant lieu à pension.
L'exonération est automatique pour les bénéficiaires CSS/AME et les femmes enceintes inscrites au régime maternité. Pour les autres, elle est gérée par la CPAM sur attestation.
Comment la franchise est-elle prélevée ?
Vous ne la payez pas en liquide. La Sécurité sociale la déduit automatiquement de vos remboursements futurs. Concrètement :
- Vous achetez une boîte de médicaments à 12 €. SS rembourse 65 % = 7,80 €. La franchise de 1 € est déduite du remboursement → vous touchez 6,80 €.
- Si vous n'avez pas d'autre acte remboursé sur la période, la franchise est mise en attente et déduite du prochain remboursement.
- Vous voyez ces montants détaillés sur le décompte de remboursement sous la mention "Participation assuré" ou "Franchise médicale".
Trois cas pratiques
Cas 1 : Patient âgé sous traitement chronique
Senior 72 ans, 5 médicaments quotidiens, 2 boîtes par mois en moyenne = 10 boîtes/mois × 1 € = 10 €/mois × 12 = 120 €/an théoriques. Plafond annuel de 70 € (à partir du 1er octobre 2026) atteint dès 70 boîtes, soit 7 mois sur une année entière. Reste à charge réel : 70 €.
Cas 2 : Femme enceinte, 7e mois
Consultations gynéco mensuelles, échographies, analyses prénatales. À partir du 6e mois, exonération totale jusqu'à 12 jours post-accouchement. Aucune franchise prélevée pendant cette période.
Cas 3 : Bénéficiaire CSS
Patient en CSS, traitement antibiotique sur ordonnance. Aucune franchise ni participation forfaitaire. La carte CSS dispense automatiquement.
L'impact réel sur le budget santé
Sur un an, le coût total des franchises et participations forfaitaires dépend de votre consommation de soins, dans la limite de 140 €/an à partir du 1er octobre 2026 (100 € auparavant).
La complémentaire santé ne rembourse pas la franchise médicale (règle du contrat responsable). C'est un coût qui reste structurellement à la charge de l'assuré. Selon ameli.fr, dans la quasi-totalité des cas, les complémentaires ne la prennent pas en charge.
Le conseil du courtier Adallom
Inutile de chercher à "couvrir" la franchise médicale par une mutuelle premium : un contrat responsable ne la rembourse pas. En revanche, vérifiez sur votre décompte que le plafond annuel n'est pas dépassé : il peut arriver que des erreurs de calcul portent le total au-delà du plafond (50 €, puis 70 € à partir du 1er octobre 2026). Dans ce cas, demandez le remboursement à votre CPAM par lettre recommandée. Le délai de prescription est de 2 ans, et la régularisation est de droit dès que vous prouvez le dépassement.
Questions fréquentes
La franchise s'applique-t-elle aux médicaments non remboursés ?
Non. Seuls les médicaments remboursés par la Sécurité sociale sont concernés. Un médicament en automédication ou hors liste n'est pas soumis à la franchise.
Que se passe-t-il si je suis hospitalisé ?
Pendant l'hospitalisation, ce n'est pas la franchise médicale qui s'applique mais le forfait hospitalier journalier (23 € en hôpital, 17 € en psychiatrie depuis le 1er mars 2026). Distinct de la franchise.
Les enfants de plus de 16 ans sont-ils exonérés ?
Oui jusqu'à leur 18e anniversaire. Au-delà, ils relèvent du régime général et la franchise s'applique, même s'ils sont étudiants.
Comment vérifier mon cumul franchises de l'année ?
Sur votre compte Ameli (ameli.fr), dans la rubrique "Mes paiements" → "Récapitulatif annuel". Le cumul des participations et franchises y figure poste par poste.
Pour les patients en ALD, la franchise médicale s'applique normalement, y compris pour les soins liés à l'ALD. Le plafond annuel de 50 € passe à 70 € le 1er octobre 2026 (décret n° 2026-858 du 11 septembre 2026).
Pour aller plus loin
- Lexique : Décompte de remboursement · Remboursement assurance · Cure thermale
- Article : Comment fonctionne le remboursement des soins par une mutuelle santé
- Source officielle : Ameli (Franchise médicale)
Optimiser sa mutuelle santé : conseiller Adallom au 01 89 74 41 49.