Quand vous regardez un décompte de remboursement, vous découvrez parfois quelques dizaines de centimes prélevés sans explication évidente : ce sont les franchises médicales. Sommes modestes, mais qui se cumulent à hauteur de 50 € par an et qui financent, depuis 2008, une partie de la dette de la Sécurité sociale. Voici ce qu'il faut comprendre du mécanisme, des montants et des exonérations.
De quoi s'agit-il ?
La franchise médicale est une participation forfaitaire prélevée par l'Assurance Maladie sur certaines prestations remboursées. Instituée par la loi de financement de la Sécurité sociale 2008, codifiée à l'article L.322-2 du Code de la sécurité sociale, elle s'applique automatiquement à tous les assurés majeurs, sauf exonérations.
À ne pas confondre avec la franchise contractuelle (dommages, RC Pro), qui est la part du sinistre laissée à la charge de l'assuré dans une assurance privée. La franchise médicale est un dispositif public, destiné à modérer la consommation de soins et à financer le système de santé.
Les trois lignes de franchise
- 0,50 € par boîte de médicament remboursée par la Sécurité sociale.
- 0,50 € par acte paramédical (séance d'infirmier, kinésithérapeute, orthophoniste).
- 4 € par transport sanitaire (taxi conventionné, ambulance, VSL).
S'y ajoute la participation forfaitaire de 1 € par consultation médicale, examen radiologique ou analyse biologique (article L.322-2 al. 2). Elle suit le même mécanisme que la franchise mais reste juridiquement distincte.
Les plafonds 2026
Pour limiter l'impact sur les assurés, deux plafonds cumulatifs s'appliquent :
- Plafond annuel global : 50 € par an et par personne, toutes franchises confondues.
- Plafond journalier : 2 € par jour pour les actes paramédicaux et les transports, 4 € par jour pour les médicaments.
Une fois ces plafonds atteints, les franchises ne sont plus prélevées sur l'année en cours. La remise à zéro intervient au 1er janvier suivant.
Qui est exonéré ?
Sept catégories d'assurés échappent intégralement à la franchise médicale :
- Mineurs de moins de 18 ans.
- Bénéficiaires de la Complémentaire santé solidaire (CSS).
- Bénéficiaires de l'Aide médicale d'État (AME).
- Femmes enceintes à partir du 1er jour du 6e mois de grossesse jusqu'au 12e jour après l'accouchement.
- Bénéficiaires d'une rente AT/MP (accident du travail ou maladie professionnelle), pour les soins liés à cette pathologie.
- Anciens combattants pour les pensions militaires d'invalidité.
- Donneurs d'organes ou de produits du corps humain.
L'exonération est automatique pour les bénéficiaires CSS/AME et les femmes enceintes inscrites au régime maternité. Pour les autres, elle est gérée par la CPAM sur attestation.
Comment la franchise est-elle prélevée ?
Vous ne la payez pas en liquide. La Sécurité sociale la déduit automatiquement de vos remboursements futurs. Concrètement :
- Vous achetez une boîte de médicaments à 12 €. SS rembourse 65 % = 7,80 €. La franchise de 0,50 € est déduite du remboursement → vous touchez 7,30 €.
- Si vous n'avez pas d'autre acte remboursé sur la période, la franchise est mise en attente et déduite du prochain remboursement.
- Vous voyez ces montants détaillés sur le décompte de remboursement sous la mention "Participation assuré" ou "Franchise médicale".
Trois cas pratiques
Cas 1 — Patient âgé sous traitement chronique
Senior 72 ans, 5 médicaments quotidiens, 2 boîtes par mois en moyenne = 10 boîtes/mois × 0,50 € = 5 €/mois × 12 = 60 €/an théoriques. Plafond annuel atteint dès 100 boîtes (10 mois). Reste à charge réel : 50 €.
Cas 2 — Femme enceinte, 7e mois
Consultations gynéco mensuelles, échographies, analyses prénatales. À partir du 6e mois, exonération totale jusqu'à 12 jours post-accouchement. Aucune franchise prélevée pendant cette période.
Cas 3 — Bénéficiaire CSS
Patient en CSS, traitement antibiotique sur ordonnance. Aucune franchise ni participation forfaitaire. La carte CSS dispense automatiquement.
L'impact réel sur le budget santé
Sur un an, un assuré moyen consomme 6 à 12 boîtes de médicaments, voit son médecin 3 à 6 fois, et a 1 à 3 actes paramédicaux. Le coût total des franchises et participations forfaitaires oscille entre 15 et 50 €/an pour la majorité des Français.
La complémentaire santé ne rembourse pas la franchise médicale (article 9 de la loi du 13 août 2004 et contrats responsables). C'est un coût qui reste structurellement à la charge de l'assuré. Aucune mutuelle ne peut légalement s'en charger.
Le conseil du courtier Adallom
Inutile de chercher à "couvrir" la franchise médicale par une mutuelle premium : la loi l'interdit. En revanche, vérifiez sur votre décompte que le plafond annuel n'est pas dépassé : il arrive régulièrement que des erreurs de calcul portent le total au-delà de 50 €. Dans ce cas, demandez le remboursement à votre CPAM par lettre recommandée. Le délai de prescription est de 2 ans, et la régularisation est de droit dès que vous prouvez le dépassement.
Questions fréquentes
La franchise s'applique-t-elle aux médicaments non remboursés ?
Non. Seuls les médicaments remboursés par la Sécurité sociale sont concernés. Un médicament en automédication ou hors liste n'est pas soumis à la franchise.
Que se passe-t-il si je suis hospitalisé ?
Pendant l'hospitalisation, ce n'est pas la franchise médicale qui s'applique mais le forfait hospitalier journalier (20 € en hôpital, 15 € en psychiatrie en 2025). Distinct de la franchise.
Les enfants de plus de 16 ans sont-ils exonérés ?
Oui jusqu'à leur 18e anniversaire. Au-delà, ils relèvent du régime général et la franchise s'applique, même s'ils sont étudiants.
Comment vérifier mon cumul franchises de l'année ?
Sur votre compte Ameli (ameli.fr), dans la rubrique "Mes paiements" → "Récapitulatif annuel". Le cumul des participations et franchises y figure poste par poste.
Pour les patients en ALD, la franchise médicale s'applique normalement, sauf exonération spécifique liée à la pathologie reconnue. Le plafond annuel de 50 € reste inchangé en 2026, mais des discussions parlementaires régulières évoquent un déplafonnement pour certains profils, à surveiller.
Pour aller plus loin
- Lexique : Décompte de remboursement — Remboursement assurance — Cure thermale
- Article : Comment fonctionne le remboursement des soins par une mutuelle santé
- Source officielle : Ameli — Franchise médicale
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